RGPD association : vos obligations loi 1901

Le statut associatif n'allège aucune obligation

Aucune. Le RGPD ne distingue pas selon la forme juridique.

Le RGPD ne distingue pas selon la forme juridique. Une association qui tient un fichier d'adhérents, emploie des salariés ou collecte des dons traite des données personnelles, exactement comme une entreprise.

Ce qui change, ce sont les moyens. Une association de vingt salariés n'a ni juriste ni DSI, et c'est précisément pour cela qu'elle a besoin d'un cadre simple plutôt que d'un plan de conformité en quarante points.

Devez-vous désigner un délégué à la protection des données ?

Souvent non, et il faut le dire : l'obligation reste l'exception pour une association.

Souvent non, et il faut le dire. L'obligation naît d'un suivi systématique à grande échelle (article 37.1.b) ou de données sensibles en masse (37.1.c). Un club de trente adhérents n'y est pas soumis.

En revanche, gérer un établissement médico-social, suivre des bénéficiaires vulnérables ou traiter des données de santé vous y fait entrer : protection juridique des majeurs, structures d'accueil, associations gestionnaires.

Dons, mécénat et reçus fiscaux

Un fichier à part, avec ses propres durées, et une règle des trois ans souvent mal comprise.

Transmettre les coordonnées d'un donateur à une autre association suppose de l'en avoir informé et de lui permettre de s'y opposer gratuitement.

Trois ans après le dernier contact venu de la personne, ses données quittent la base active. Vous pouvez lui demander si elle accepte encore d'être sollicitée ; sans réponse positive, le contact doit être supprimé. L'obligation, c'est la suppression, pas la relance.

Les reçus fiscaux, eux, se conservent six ans au titre du droit de contrôle de l'administration fiscale.

Mineurs, photos et autorisation parentale

L'autorisation parentale ne se présume pas, et ne vaut jamais pour tous les usages.

Activités périscolaires, séjours, clubs sportifs : dès qu'une association accueille des mineurs, la question de l'autorisation parentale se pose, pour l'inscription comme pour les photographies.

Une autorisation de droit à l'image signée en début d'année ne couvre pas toute diffusion : sa portée dépend de ce qu'elle énonce. C'est un formulaire qui mérite d'être écrit une fois correctement.