Lexique RGPD
91 définitions pour comprendre la protection des données personnelles : chaque terme avec l'article du RGPD qui le fonde, un exemple concret et les questions qu'on se pose vraiment.
Rédigé et vérifié par Sonia Di Pasqua, DPO sénior
Mis à jour le
91 termes
A
Accountability
L'accountability, ou principe de responsabilité, oblige l'organisme non seulement à respecter le RGPD, mais aussi à être en mesure de démontrer cette conformité à tout moment, par une documentation et des mesures adaptées.
AIPD
L'AIPD, ou analyse d'impact relative à la protection des données, est une étude menée avant un traitement susceptible d'engendrer un risque élevé pour les personnes, afin d'évaluer ce risque et de définir les mesures pour le réduire.
Anonymisation
L'anonymisation est un traitement qui rend impossible, de façon irréversible, l'identification d'une personne à partir des données. Des données réellement anonymes ne sont plus des données personnelles et sortent du champ du RGPD.
Audit RGPD
L'audit RGPD est l'examen méthodique des pratiques d'un organisme pour mesurer son niveau de conformité au RGPD, identifier les écarts et les risques, et établir un plan d'actions priorisé pour les corriger.
Authentification forte
L'authentification forte, ou authentification multifacteur, est une méthode de connexion qui exige au moins deux éléments de nature différente, par exemple un mot de passe et un code reçu sur un téléphone, pour vérifier l'identité d'un utilisateur.
Autorité de contrôle
Une autorité de contrôle est l'autorité publique indépendante qu'un État membre de l'Union européenne charge de surveiller l'application du RGPD sur son territoire. En France, il s'agit de la CNIL.
B
Base légale
La base légale est le fondement juridique qui autorise un traitement de données personnelles. Le RGPD en prévoit six : consentement, contrat, obligation légale, intérêts vitaux, mission d'intérêt public et intérêt légitime.
BCR
Les BCR, ou règles d'entreprise contraignantes, sont une politique interne de protection des données adoptée par un groupe international et approuvée par une autorité de contrôle. Elles permettent les transferts de données entre les entités du groupe hors de l'UE.
C
Cartographie des traitements
La cartographie des traitements est l'inventaire de tous les usages de données personnelles d'un organisme, avec les services, logiciels, prestataires et flux concernés. Elle sert de point de départ à la mise en conformité et alimente le registre.
CEPD
Le CEPD (Comité européen de la protection des données) est l'organe de l'Union qui réunit les autorités de protection des données des États membres, dont la CNIL, pour veiller à une application cohérente du RGPD dans toute l'Europe.
Certification RGPD
La certification RGPD est la reconnaissance, par un organisme agréé ou une autorité de contrôle, qu'une opération de traitement respecte un référentiel approuvé. Il n'existe pas de certificat officiel attestant qu'une entreprise est conforme au RGPD dans son ensemble.
Chiffrement
Le chiffrement est une technique qui rend des données illisibles pour toute personne ne disposant pas de la clé de déchiffrement. Le RGPD le cite expressément parmi les mesures de sécurité appropriées pour protéger les données personnelles.
Clauses contractuelles types(CCT)
Les clauses contractuelles types sont des modèles de contrat adoptés par la Commission européenne pour encadrer un transfert de données personnelles vers un pays tiers sans décision d'adéquation. Elles s'intègrent au contrat sans pouvoir être modifiées sur le fond.
CMP
La CMP (plateforme de gestion du consentement) est l'outil qui affiche le bandeau cookies d'un site, recueille le choix de l'internaute, bloque les traceurs refusés et conserve la preuve du consentement donné ou refusé.
CNIL
La CNIL, Commission nationale de l'informatique et des libertés, est l'autorité administrative indépendante chargée en France de veiller à la protection des données personnelles. Elle conseille, contrôle et sanctionne.
Code de conduite
Le code de conduite RGPD est un ensemble de règles rédigé par une fédération ou un organisme représentatif d'un secteur, approuvé par une autorité de contrôle, qui précise l'application du RGPD aux pratiques de ce secteur.
Consentement
Le consentement est une manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle une personne accepte, par une déclaration ou un acte positif clair, que ses données personnelles soient traitées.
Contrat de sous-traitance
Le contrat de sous-traitance RGPD est l'acte juridique qui encadre le traitement de données confié par un responsable de traitement à un prestataire, en fixant les instructions, la sécurité, la confidentialité et le sort des données en fin de contrat.
Contrôle CNIL
Le contrôle CNIL est la procédure par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés vérifie qu'un organisme respecte le RGPD et la loi Informatique et Libertés. Il peut se faire sur place, en ligne, sur pièces ou sur audition.
Cookie
Un cookie est un petit fichier déposé sur l'ordinateur ou le téléphone d'un internaute lorsqu'il consulte un site. Sauf s'il est strictement nécessaire au service, il ne peut être déposé ou lu qu'avec le consentement préalable de l'internaute.
D
Data Privacy Framework(DPF)
Le Data Privacy Framework est le cadre de transfert de données entre l'Union européenne et les États-Unis, reconnu par une décision d'adéquation de la Commission européenne de juillet 2023. Il couvre uniquement les entreprises américaines certifiées.
Décision automatisée
Une décision automatisée est une décision prise uniquement par un traitement informatique, sans intervention humaine réelle, qui produit des effets juridiques sur une personne ou l'affecte de manière significative, comme un refus de crédit.
Décision d'adéquation
Une décision d'adéquation est un acte de la Commission européenne qui reconnaît qu'un pays tiers assure un niveau de protection des données essentiellement équivalent à celui de l'Union. Les transferts vers ce pays n'exigent alors aucune garantie supplémentaire.
Déployeur
Le déployeur est la personne ou l'organisme qui utilise un système d'IA sous sa propre autorité dans le cadre d'une activité professionnelle. Une entreprise, une collectivité ou une association qui se sert d'un outil d'IA est déployeur au sens de l'IA Act.
Destinataire
Le destinataire est la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou l'organisme qui reçoit communication de données personnelles, qu'il s'agisse ou non d'un tiers : service interne, sous-traitant, partenaire ou organisme extérieur.
Directive ePrivacy
La directive ePrivacy (2002/58/CE) est le texte européen qui protège la vie privée dans les communications électroniques. Elle fonde les règles sur les cookies et sur la prospection par courriel et SMS, transposées en droit français.
Donnée biométrique
Une donnée biométrique est une donnée personnelle issue d'un traitement technique spécifique des caractéristiques physiques, physiologiques ou comportementales d'une personne (empreinte digitale, visage, voix, iris) qui permet ou confirme son identification unique.
Donnée de géolocalisation
Une donnée de géolocalisation est une information qui indique la position géographique d'une personne ou d'un objet qu'elle utilise (téléphone, véhicule, badge). Rattachée à une personne identifiable, c'est une donnée personnelle très révélatrice de sa vie privée.
Donnée de santé
Une donnée de santé est une donnée personnelle relative à la santé physique ou mentale d'une personne, passée, présente ou future, y compris la prestation de soins, qui révèle des informations sur son état de santé.
Données d'infraction
Les données d'infraction sont les données personnelles relatives aux condamnations pénales, aux infractions ou aux mesures de sûreté connexes. Leur traitement n'est possible que sous le contrôle de l'autorité publique ou si le droit l'autorise expressément.
Données personnelles
Une donnée personnelle est toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement (nom, photo) ou indirectement (numéro de téléphone, adresse IP, numéro d'adhérent, combinaison de plusieurs éléments).
Données sensibles
Les données sensibles sont des catégories de données dont le traitement est interdit par principe : origine raciale ou ethnique, opinions politiques, religion, appartenance syndicale, données génétiques, biométriques, de santé, vie ou orientation sexuelle.
DPO
Le DPO, ou délégué à la protection des données, est la personne désignée par un organisme pour l'informer, le conseiller et contrôler qu'il respecte le RGPD. Il est aussi l'interlocuteur de la CNIL et des personnes concernées.
DPO externalisé
Le DPO externalisé est un délégué à la protection des données qui n'est pas salarié de l'organisme : un cabinet, un consultant ou une structure de mutualisation exerce la fonction sur la base d'un contrat de service.
Droit à l'effacement
Le droit à l'effacement, aussi appelé droit à l'oubli, permet à une personne d'obtenir la suppression de ses données lorsqu'elles ne sont plus nécessaires, qu'elle retire son consentement, s'oppose au traitement ou que celui-ci est illicite.
Droit à la limitation
Le droit à la limitation permet à une personne de faire geler temporairement l'utilisation de ses données : l'organisme les conserve, mais ne peut plus les utiliser, sauf exceptions, le temps de régler une contestation.
Droit à la portabilité
Le droit à la portabilité permet à une personne de récupérer les données qu'elle a fournies à un organisme, dans un format structuré et lisible par une machine, et de les transmettre à un autre organisme, voire de les faire transférer directement.
Droit d'accès
Le droit d'accès permet à toute personne de savoir si un organisme traite des données la concernant et, si c'est le cas, d'en obtenir une copie ainsi que des informations sur leur utilisation, leur origine et leurs destinataires.
Droit d'opposition
Le droit d'opposition permet à une personne de s'opposer à tout moment au traitement de ses données fondé sur l'intérêt légitime ou une mission d'intérêt public, et sans aucune justification lorsqu'il s'agit de prospection commerciale.
Droit de rectification
Le droit de rectification permet à toute personne d'obtenir, dans les meilleurs délais, la correction de données inexactes la concernant et de faire compléter des données incomplètes, par exemple en ajoutant une déclaration complémentaire.
Droits des personnes
Les droits des personnes sont les prérogatives que le RGPD accorde à chaque individu sur ses données : être informé, y accéder, les rectifier, les effacer, s'opposer à leur traitement, en limiter l'usage ou les récupérer.
Durée de conservation
La durée de conservation est la période pendant laquelle des données personnelles peuvent être gardées sous une forme identifiante. Elle doit être limitée à ce qui est nécessaire à la finalité, puis les données sont supprimées, archivées ou anonymisées.
E
F
Fichier
Un fichier est, au sens du RGPD, tout ensemble structuré de données personnelles accessibles selon des critères déterminés, qu'il soit centralisé ou réparti entre plusieurs sites, informatique ou sur papier.
Finalité
La finalité est l'objectif précis pour lequel des données personnelles sont collectées et traitées. Le RGPD impose qu'elle soit déterminée, explicite et légitime, et interdit d'utiliser ensuite les données pour un but incompatible.
Fournisseur d'IA
Le fournisseur d'IA est la personne ou l'organisme qui développe un système ou un modèle d'IA, ou le fait développer, et le met sur le marché ou en service sous son propre nom ou sa propre marque, à titre payant ou gratuit.
FRIA
La FRIA (analyse d'impact sur les droits fondamentaux) est l'évaluation que certains déployeurs d'IA à haut risque, notamment les organismes publics, doivent réaliser avant la première utilisation du système, pour identifier les risques pour les personnes et les mesures prévues.
Fuite de données
Une fuite de données est la divulgation ou la mise à disposition non autorisée de données, qu'elle résulte d'une attaque, d'une erreur humaine ou d'une mauvaise configuration. Lorsqu'elle touche des données personnelles, c'est une violation au sens du RGPD.
H
Habilitation
L'habilitation est l'autorisation donnée à une personne d'accéder à certaines données ou fonctions d'un système, dans la limite de ce dont elle a besoin pour sa mission. Elle repose sur le principe du « besoin d'en connaître ».
Hébergeur de données de santé(HDS)
L'hébergeur de données de santé est le prestataire qui conserve, pour le compte d'un professionnel, d'un établissement ou d'un patient, des données de santé recueillies lors d'activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi médico-social. Il doit être certifié HDS.
I
IA à haut risque
Une IA à haut risque est un système d'IA qui peut affecter gravement la santé, la sécurité ou les droits fondamentaux des personnes, comme un outil de tri de candidatures. L'IA Act lui impose des exigences strictes avant et pendant son utilisation.
IA à usage général
Une IA à usage général est un modèle d'IA entraîné sur de très grands volumes de données et capable d'accomplir un large éventail de tâches distinctes, comme les grands modèles de langage qui alimentent les assistants conversationnels.
IA Act
L'IA Act est le règlement européen 2024/1689 sur l'intelligence artificielle. Il encadre la mise sur le marché et l'utilisation des systèmes d'IA dans l'Union selon leur niveau de risque, de l'interdiction pure et simple à de simples obligations de transparence.
Intégrité et confidentialité
L'intégrité et la confidentialité forment le principe de sécurité du RGPD : les données doivent être protégées contre l'accès non autorisé, la perte, la destruction ou l'altération, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées.
Intérêt légitime
L'intérêt légitime est la base légale qui permet de traiter des données sans consentement, lorsque le traitement est nécessaire à un intérêt réel de l'organisme ou d'un tiers et ne porte pas une atteinte excessive aux droits des personnes.
J
L
M
Maîtrise de l'IA
La maîtrise de l'IA désigne les compétences et connaissances qui permettent d'utiliser un système d'IA en connaissance de cause. Depuis le 2 février 2025, fournisseurs et déployeurs doivent en assurer un niveau suffisant à leur personnel.
Mentions d'information
Les mentions d'information sont les indications que tout organisme doit fournir aux personnes dont il collecte les données : qui les traite, pourquoi, sur quelle base légale, pour combien de temps, avec qui elles sont partagées et quels sont leurs droits.
Mesures techniques et organisationnelles(MTO)
Les mesures techniques et organisationnelles sont l'ensemble des moyens, informatiques et humains, qu'un organisme met en place pour protéger les données personnelles et garantir un niveau de sécurité adapté au risque.
Minimisation
La minimisation est le principe selon lequel seules les données adéquates, pertinentes et strictement nécessaires à la finalité poursuivie peuvent être collectées et traitées. Tout ce qui est superflu doit être écarté.
Mise en demeure
La mise en demeure est une décision de la présidente ou du président de la CNIL qui ordonne à un organisme de se mettre en conformité avec le RGPD dans un délai fixé. Ce n'est pas une sanction, mais son non-respect peut conduire à une sanction.
N
NIS 2
NIS 2 est la directive européenne 2022/2555 sur la cybersécurité. Elle impose à de nombreuses entités de secteurs essentiels, dont la santé et certaines administrations, de gérer leurs risques numériques et de signaler leurs incidents importants.
Notification de violation
La notification de violation est la déclaration qu'un responsable de traitement doit adresser à la CNIL, dans les 72 heures, lorsqu'une violation de données personnelles présente un risque pour les droits et libertés des personnes.
O
Obligation légale
L'obligation légale est la base légale qui autorise un traitement lorsqu'il est nécessaire pour respecter une obligation imposée par le droit de l'Union européenne ou le droit français à l'organisme qui traite les données.
Opt-in
L'opt-in est le principe selon lequel une personne doit donner son accord exprès et préalable, par exemple en cochant une case vide, avant de recevoir des messages de prospection ou avant qu'un traceur soit déposé sur son appareil.
Opt-out
L'opt-out est le principe selon lequel une personne peut recevoir des messages ou voir ses données utilisées tant qu'elle ne s'y est pas opposée. Elle doit être informée à l'avance et pouvoir refuser à tout moment, simplement et gratuitement.
P
Personne concernée
La personne concernée est la personne physique dont les données personnelles sont traitées : client, salarié, patient, résident, usager, adhérent, bénévole ou visiteur d'un site. C'est elle que le RGPD protège et à qui il accorde des droits.
Plainte à la CNIL
La plainte à la CNIL est la démarche par laquelle une personne signale un manquement au RGPD qui la concerne. Le RGPD parle de « réclamation » : toute personne peut en déposer une, gratuitement, auprès d'une autorité de contrôle.
Politique de confidentialité
La politique de confidentialité est le document, généralement publié sur un site internet, qui explique de manière complète comment un organisme collecte, utilise, partage et protège les données personnelles, et comment exercer ses droits.
Privacy by default
Le privacy by default, ou protection des données par défaut, impose que les réglages d'un outil garantissent, sans intervention de l'utilisateur, que seules les données nécessaires à chaque finalité sont traitées.
Privacy by design
Le privacy by design, ou protection des données dès la conception, impose d'intégrer la protection des données personnelles dès la définition d'un projet, d'un outil ou d'un service, et non après sa mise en service.
Profilage
Le profilage est l'utilisation automatisée de données personnelles pour évaluer certains aspects d'une personne, notamment pour analyser ou prédire son rendement au travail, sa situation économique, sa santé, ses préférences, son comportement ou ses déplacements.
Prospection commerciale
La prospection commerciale est l'envoi de messages destinés à promouvoir des produits, des services ou l'image d'un organisme. Par courriel ou SMS, elle exige en principe le consentement préalable des particuliers, et un droit d'opposition simple pour les professionnels.
Pseudonymisation
La pseudonymisation est un traitement qui remplace les éléments identifiants d'une donnée par un code, de sorte qu'elle ne puisse plus être attribuée à une personne sans informations supplémentaires conservées séparément et protégées.
R
Registre des traitements
Le registre des traitements est le document, tenu par écrit, qui recense l'ensemble des traitements de données personnelles d'un organisme : finalités, catégories de données et de personnes, destinataires, durées de conservation et mesures de sécurité.
Représentant dans l'UE
Le représentant dans l'Union est la personne physique ou morale établie dans l'Union qu'un organisme situé hors de l'Union, mais soumis au RGPD, doit désigner par écrit pour le représenter auprès des autorités et des personnes concernées.
Responsable de traitement
Le responsable de traitement est la personne physique ou morale, l'autorité publique ou l'organisme qui détermine les finalités et les moyens d'un traitement de données personnelles. C'est lui qui répond en premier lieu du respect du RGPD.
Responsables conjoints
Des responsables conjoints sont deux organismes ou plus qui déterminent ensemble les finalités et les moyens d'un même traitement de données personnelles. Ils répartissent leurs obligations par un accord et restent chacun interlocuteurs des personnes.
RGPD
Le RGPD (règlement général sur la protection des données) est le règlement européen 2016/679 qui encadre l'utilisation des données personnelles dans toute l'Union européenne. Il s'applique depuis le 25 mai 2018 aux entreprises, administrations et associations.
S
Sanction RGPD
Une sanction RGPD est une mesure prononcée par une autorité de contrôle, en France la formation restreinte de la CNIL, contre un organisme qui ne respecte pas le règlement. Elle peut aller jusqu'à 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial.
Sécurité des données
La sécurité des données désigne l'ensemble des mesures techniques et organisationnelles qui protègent les données personnelles contre la perte, la destruction, l'altération, la divulgation et l'accès non autorisé. C'est une obligation du RGPD.
Soft opt-in
Le soft opt-in est l'exception qui permet d'envoyer des courriels de prospection à un client sans son consentement préalable, pour des produits ou services analogues à ceux déjà achetés, s'il a pu s'y opposer dès la collecte de son adresse.
Sous-traitant
Le sous-traitant est la personne physique ou morale, l'autorité publique ou l'organisme qui traite des données personnelles pour le compte et sur instruction d'un responsable de traitement, par exemple un éditeur de logiciel en ligne ou un prestataire de paie.
Système d'IA
Un système d'IA est un système automatisé qui, à partir des données qu'il reçoit, déduit comment produire des résultats comme des prédictions, des contenus, des recommandations ou des décisions, avec un certain degré d'autonomie.
T
Tiers
Un tiers est toute personne physique ou morale, autorité publique ou organisme autre que la personne concernée, le responsable de traitement, le sous-traitant et les personnes autorisées à traiter les données sous leur autorité directe.
Traitement de données
Un traitement de données est toute opération appliquée à des données personnelles, automatisée ou non : collecte, enregistrement, consultation, modification, transmission, conservation ou effacement. La simple consultation d'un fichier est déjà un traitement.
Transfert hors UE
Un transfert hors UE est la communication ou la mise à disposition de données personnelles à un organisme situé dans un pays extérieur à l'Espace économique européen. Il n'est permis que s'il est encadré par l'un des outils prévus par le RGPD.
Transparence
La transparence est le principe qui oblige l'organisme à informer les personnes de façon concise, compréhensible et facilement accessible sur l'utilisation de leurs données et sur leurs droits, dans un langage clair et simple.
V
Vidéosurveillance
La vidéosurveillance est l'usage de caméras pour filmer des personnes dans un lieu. Elle constitue un traitement de données personnelles : elle doit poursuivre un but précis comme la sécurité, être proportionnée et faire l'objet d'une information claire des personnes filmées.
Violation de données
Une violation de données est un incident de sécurité qui entraîne, de façon accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation ou l'accès non autorisé à des données personnelles.
Par où commencer : les 12 termes essentiels du RGPD
Ces notions reviennent dans presque toutes les obligations. Dans l'ordre où on les rencontre en se mettant en conformité : qui traite quelles données, sur quel fondement, avec quelle documentation, et ce qui se passe en cas d'incident.
- 01Données personnellesUne donnée personnelle est toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement (nom, photo) ou indirectement (numéro de téléphone, adresse IP, numéro d'adhérent, combinaison de plusieurs éléments).
- 02Traitement de donnéesUn traitement de données est toute opération appliquée à des données personnelles, automatisée ou non : collecte, enregistrement, consultation, modification, transmission, conservation ou effacement. La simple consultation d'un fichier est déjà un traitement.
- 03Responsable de traitementLe responsable de traitement est la personne physique ou morale, l'autorité publique ou l'organisme qui détermine les finalités et les moyens d'un traitement de données personnelles. C'est lui qui répond en premier lieu du respect du RGPD.
- 04Sous-traitantLe sous-traitant est la personne physique ou morale, l'autorité publique ou l'organisme qui traite des données personnelles pour le compte et sur instruction d'un responsable de traitement, par exemple un éditeur de logiciel en ligne ou un prestataire de paie.
- 05Personne concernéeLa personne concernée est la personne physique dont les données personnelles sont traitées : client, salarié, patient, résident, usager, adhérent, bénévole ou visiteur d'un site. C'est elle que le RGPD protège et à qui il accorde des droits.
- 06Base légaleLa base légale est le fondement juridique qui autorise un traitement de données personnelles. Le RGPD en prévoit six : consentement, contrat, obligation légale, intérêts vitaux, mission d'intérêt public et intérêt légitime.
- 07ConsentementLe consentement est une manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle une personne accepte, par une déclaration ou un acte positif clair, que ses données personnelles soient traitées.
- 08Registre des traitementsLe registre des traitements est le document, tenu par écrit, qui recense l'ensemble des traitements de données personnelles d'un organisme : finalités, catégories de données et de personnes, destinataires, durées de conservation et mesures de sécurité.
- 09AIPDL'AIPD, ou analyse d'impact relative à la protection des données, est une étude menée avant un traitement susceptible d'engendrer un risque élevé pour les personnes, afin d'évaluer ce risque et de définir les mesures pour le réduire.
- 10DPOLe DPO, ou délégué à la protection des données, est la personne désignée par un organisme pour l'informer, le conseiller et contrôler qu'il respecte le RGPD. Il est aussi l'interlocuteur de la CNIL et des personnes concernées.
- 11Violation de donnéesUne violation de données est un incident de sécurité qui entraîne, de façon accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation ou l'accès non autorisé à des données personnelles.
- 12Droits des personnesLes droits des personnes sont les prérogatives que le RGPD accorde à chaque individu sur ses données : être informé, y accéder, les rectifier, les effacer, s'opposer à leur traitement, en limiter l'usage ou les récupérer.
Questions fréquentes sur le vocabulaire du RGPD
Le RGPD (règlement (UE) 2016/679) est le texte européen qui encadre l'utilisation des données personnelles depuis le 25 mai 2018. Il s'applique à toute organisation (entreprise, administration, association) qui traite des données de personnes situées dans l'Union européenne.
Six notions suffisent pour lire la plupart des obligations : donnée personnelle, traitement, responsable de traitement, sous-traitant, base légale et registre des traitements. Viennent ensuite les droits des personnes, l'AIPD, le DPO et la violation de données.
Le responsable de traitement décide pourquoi et comment les données sont utilisées. Le sous-traitant les traite pour son compte et sur ses instructions : un éditeur de logiciel, un prestataire de paie, par exemple. Leur relation doit être encadrée par un contrat conforme à l'article 28 du RGPD.
Oui. Les principaux termes du règlement européen sur l'intelligence artificielle (2024/1689) y figurent : système d'IA, IA à haut risque, fournisseur, déployeur, maîtrise de l'IA. Ils sont expliqués en lien avec le RGPD, qui continue de s'appliquer aux données utilisées par l'IA.
Non. Chaque définition présente la règle générale et ses textes de référence. Appliquée à une situation précise (un traitement de données de santé, un transfert hors de l'Union, une sanction), elle demande l'analyse d'un juriste ou de votre DPO.
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