Représentant dans l'UE : définition
Rédigé et vérifié par Sonia Di Pasqua, DPO sénior
Mis à jour le
En bref
Le représentant dans l'Union est la personne physique ou morale établie dans l'Union qu'un organisme situé hors de l'Union, mais soumis au RGPD, doit désigner par écrit pour le représenter auprès des autorités et des personnes concernées.
Ce qu'il faut comprendre
L'obligation vise les responsables de traitement et sous-traitants non établis dans l'Union qui proposent des biens ou des services à des personnes se trouvant dans l'Union, ou qui suivent leur comportement, par exemple par un site marchand ou une application. Le représentant doit être établi dans l'un des États membres où se trouvent ces personnes. Il sert d'interlocuteur à la CNIL et à ses homologues, ainsi qu'aux personnes qui veulent exercer leurs droits.
Une dispense existe pour les traitements occasionnels qui ne portent pas à grande échelle sur des données sensibles ou d'infraction et qui ne sont pas susceptibles d'engendrer un risque pour les droits des personnes. Les autorités et organismes publics en sont également dispensés. L'identité et les coordonnées du représentant doivent figurer dans l'information fournie aux personnes et dans le registre des traitements.
À ne pas confondre avec le DPO, qui conseille l'organisme et contrôle sa conformité, ni avec un établissement dans l'Union : une société qui dispose d'une filiale ou d'une agence en Europe y est établie et relève directement du RGPD à ce titre. Désigner un représentant n'exonère pas l'organisme étranger de sa propre responsabilité.
Exemple concret
Une société américaine sans établissement en Europe exploite une application de réservation de cours de sport, traduite en français et payable en euros. Elle est soumise au RGPD et doit désigner par écrit un représentant dans l'Union. Le gérant d'une petite salle de sport parisienne, inscrit à titre personnel, peut retrouver les coordonnées de ce représentant dans la politique de confidentialité pour demander la suppression de son compte.
Textes de référence
- RGPD, art. 27
- RGPD, art. 3, 2)
- RGPD, art. 4, 17)
Le texte intégral du règlement : où lire le RGPD et comment s'y repérer.
