Une recherche « RGPD texte » traduit un besoin précis : retrouver la version officielle du règlement et s'y repérer sans passer par un résumé. Pour une présentation générale, consultez notre article RGPD : définition, obligations et mise en conformité. Ici, le texte lui-même devient un outil de travail : sa référence, où le lire, sa construction, ses articles clés et les textes français qui le complètent.
Quelle est la référence exacte du RGPD ?
Le RGPD est le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016. Il a été publié au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) L 119 du 4 mai 2016 et s'applique depuis le 25 mai 2018. C'est la référence à citer dans vos documents.
| Élément | Référence |
|---|---|
| Publication | JOUE L 119 du 4 mai 2016, page 1 |
| Entrée en vigueur | Vingtième jour suivant la publication (article 99) |
| Application | 25 mai 2018 (article 99) |
| Texte remplacé | Directive 95/46/CE, abrogée au 25 mai 2018 (article 94) |
Les articles 94 et 99 se lisent sur la page de la CNIL consacrée au chapitre XI comme dans la version publiée sur EUR-Lex. Deux ans séparent ainsi l'entrée en vigueur de l'application.
Où lire le texte officiel du RGPD ?
La version qui fait foi est celle publiée au JOUE, disponible gratuitement sur EUR-Lex. Pour travailler au quotidien, la version consolidée d'EUR-Lex et la présentation par chapitres de la CNIL sont plus pratiques.
- EUR-Lex, version publiée : le règlement (UE) 2016/679 au JOUE, avec le PDF d'origine. C'est la référence à citer.
- EUR-Lex, version consolidée : la version consolidée intègre le rectificatif publié au JOUE L 127 du 23 mai 2018, qui corrige des erreurs de rédaction.
- CNIL : la page du règlement sur cnil.fr présente le texte par chapitres.
Aborder le RGPD texte en main plutôt qu'à travers des fiches de synthèse évite de reprendre des approximations : un délai ou une exception se vérifie à l'article concerné avant d'entrer dans une procédure interne.
Comment le règlement est-il construit ?
Le règlement comprend deux parties : 173 considérants, qui exposent les motifs, puis 99 articles répartis en 11 chapitres, qui posent les règles. Le découpage ci-dessous suit celui de la CNIL.
| Chapitre | Objet | Articles |
|---|---|---|
| I | Dispositions générales | 1 à 4 |
| II | Principes | 5 à 11 |
| III | Droits de la personne concernée | 12 à 23 |
| IV | Responsable du traitement et sous-traitant | 24 à 43 |
| V | Transferts hors de l'Union | 44 à 50 |
| VI | Autorités de contrôle | 51 à 59 |
| VII | Coopération et cohérence | 60 à 76 |
| VIII | Voies de recours, responsabilité et sanctions | 77 à 84 |
| IX | Situations particulières de traitement | 85 à 91 |
| X | Actes délégués et d'exécution | 92 et 93 |
| XI | Dispositions finales | 94 à 99 |
Quels articles consulter en priorité en entreprise ?
Une vingtaine d'articles, surtout dans les chapitres I à IV, couvrent les questions courantes d'une entreprise. Le tableau indique quand ouvrir chacun.
| Article | Objet | Quand l'ouvrir |
|---|---|---|
| 4 | Définitions | Qualifier une donnée ou un acteur |
| 5 et 6 | Principes et bases légales | Justifier un nouveau traitement |
| 9 | Données sensibles | Santé, opinions, biométrie |
| 12 à 22 | Droits des personnes | Répondre à une demande d'accès |
| 28 | Sous-traitant | Relire un contrat de prestataire |
| 30 | Registre des traitements | Tenir le registre |
| 32 à 34 | Sécurité et violations de données | Gérer un incident |
| 35 | Analyse d'impact | Lancer un traitement à risque élevé |
| 37 à 39 | Délégué à la protection des données | Savoir si un DPO s'impose |
| 83 | Amendes administratives | Mesurer l'exposition au risque |
Démontrer ce qu'impose le RGPD texte à l'appui aide à trancher un désaccord avec un prestataire ou à motiver une réponse à une demande de droits. Pour les définitions de l'article 4, voyez notre article sur les données personnelles.
Quelle valeur ont les considérants ?
Les considérants n'imposent pas d'obligation par eux-mêmes : seuls les articles ont une force obligatoire. Ils servent en revanche à interpréter les articles, et les autorités de contrôle comme les juridictions s'y réfèrent.
Exemple : l'article 6 prévoit l'intérêt légitime comme base légale sans citer la prospection, que le considérant 47 évoque en ces termes :
« Le traitement de données à caractère personnel à des fins de prospection peut être considéré comme étant réalisé pour répondre à un intérêt légitime. »
Le verbe « peut » compte : l'intérêt légitime reste soumis à la mise en balance prévue à l'article 6. D'autres règles s'ajoutent pour la prospection électronique.
Comment le RGPD s'articule-t-il avec la loi Informatique et Libertés ?
Le RGPD s'applique directement en France, sans transposition (article 99). La loi Informatique et Libertés modifiée et son décret d'application le complètent là où il laisse une marge aux États : il faut lire les deux ensemble.
- La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 a été adaptée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, puis réécrite par l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, comme le récapitule la CNIL.
- Le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 précise ses modalités d'application.
- Exemple de marge nationale : l'article 8 du RGPD fixe à 16 ans l'âge du consentement d'un mineur aux services en ligne et autorise les États à l'abaisser jusqu'à 13 ans (chapitre II sur cnil.fr). L'article 45 de la loi Informatique et Libertés retient 15 ans.
Travailler sur le RGPD texte sous les yeux suppose donc un second réflexe : chercher sur Légifrance si la loi nationale adapte l'article concerné. La doctrine de la CNIL vient ensuite.
Le texte du RGPD va-t-il être modifié ?
Au 28 septembre 2026, le RGPD n'a pas été modifié : le texte applicable reste celui de 2016, rectifié en 2018. Deux projets européens le visent, mais aucun n'est publié au JOUE.
- L'omnibus numérique, proposé par la Commission le 19 novembre 2025, vise notamment la définition des données personnelles (présentation sur economie.gouv.fr). Il est encore en discussion.
- Un autre volet de simplification, dit Omnibus IV, prévoit d'alléger l'obligation de registre de l'article 30, paragraphe 5. Le CEPD a rendu le 9 juillet 2025 un avis conjoint avec le Contrôleur européen sur cette proposition. Faute de publication, l'article 30, paragraphe 5, actuel s'applique.
À retenir
- Citez le règlement (UE) 2016/679, publié au JOUE L 119 du 4 mai 2016 et applicable depuis le 25 mai 2018.
- Travaillez sur la version consolidée d'EUR-Lex, qui intègre le rectificatif de 2018.
- Lisez chaque article avec ses considérants, qui guident l'interprétation.
- Vérifiez la loi Informatique et Libertés pour les marges nationales.
- Ignorez les projets omnibus tant qu'ils ne sont pas publiés au JOUE.
Définitions utiles
Tout le lexique RGPD- CNILLa CNIL, Commission nationale de l'informatique et des libertés, est l'autorité administrative indépendante chargée en France de veiller à la protection des données personnelles. Elle conseille, contrôle et sanctionne.
- Loi Informatique et LibertésLa loi Informatique et Libertés est la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 qui a créé la CNIL. Réécrite en 2018, elle complète aujourd'hui le RGPD sur les points laissés aux États et encadre certains traitements spécifiques.
- DPOLe DPO, ou délégué à la protection des données, est la personne désignée par un organisme pour l'informer, le conseiller et contrôler qu'il respecte le RGPD. Il est aussi l'interlocuteur de la CNIL et des personnes concernées.
- Registre des traitementsLe registre des traitements est le document, tenu par écrit, qui recense l'ensemble des traitements de données personnelles d'un organisme : finalités, catégories de données et de personnes, destinataires, durées de conservation et mesures de sécurité.
- Intérêt légitimeL'intérêt légitime est la base légale qui permet de traiter des données sans consentement, lorsque le traitement est nécessaire à un intérêt réel de l'organisme ou d'un tiers et ne porte pas une atteinte excessive aux droits des personnes.
- Prospection commercialeLa prospection commerciale est l'envoi de messages destinés à promouvoir des produits, des services ou l'image d'un organisme. Par courriel ou SMS, elle exige en principe le consentement préalable des particuliers, et un droit d'opposition simple pour les professionnels.
