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Exercice des droits : les trois réponses

1:01

Ce Short porte sur les demandes d'exercice des droits, par exemple une demande d'effacement. Le responsable de traitement doit répondre dans le délai fixé par le RGPD, mais il n'est pas tenu d'accepter toute demande.

Points clés

  • Le RGPD impose de répondre dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande (article 12).
  • Réponse favorable : aucune obligation légale ni aucune base légale ne justifie plus de conserver les données.
  • Réponse partielle : par exemple, supprimer la copie de la pièce d'identité d'un ancien client tout en conservant ses factures et son contrat pendant la durée de prescription.
  • Refus : une obligation légale de conservation, comptable notamment, s'y oppose. Dans tous les cas, la réponse doit être motivée.

Sources officielles

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