Base légale : définition
Rédigé et vérifié par Sonia Di Pasqua, DPO sénior
Mis à jour le
En bref
La base légale est le fondement juridique qui autorise un traitement de données personnelles. Le RGPD en prévoit six : consentement, contrat, obligation légale, intérêts vitaux, mission d'intérêt public et intérêt légitime.
Ce qu'il faut comprendre
Un traitement n'est licite que s'il repose sur l'une des six bases prévues par le RGPD. Le consentement de la personne ; l'exécution d'un contrat ou de mesures précontractuelles ; le respect d'une obligation légale ; la sauvegarde des intérêts vitaux d'une personne ; l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'autorité publique ; enfin l'intérêt légitime de l'organisme, sous réserve des droits des personnes.
La base légale se choisit pour chaque finalité, avant de commencer le traitement, et se consigne dans le registre. Elle conditionne les droits applicables : le droit à la portabilité ne s'applique qu'au consentement et au contrat, le droit d'opposition surtout à l'intérêt légitime et à la mission d'intérêt public. Elle doit aussi figurer dans les mentions d'information.
Erreur fréquente : recourir au consentement par réflexe. Un employeur ne peut guère s'appuyer sur le consentement de ses salariés, qui n'est pas libre, et une collectivité agit le plus souvent au titre d'une mission d'intérêt public. Autre erreur : changer de base légale en cours de route, par exemple invoquer l'intérêt légitime quand un consentement a été retiré.
Exemple concret
Une PME de 40 salariés recense ses traitements RH. La paie repose sur le contrat de travail et sur des obligations légales, comme les déclarations sociales. Le badge d'accès aux locaux repose sur l'intérêt légitime de sécuriser le site. La publication de photos des salariés sur le site internet repose sur leur consentement, révocable à tout moment.
Textes de référence
- RGPD, art. 6.1
- RGPD, art. 9.2
Le texte intégral du règlement : où lire le RGPD et comment s'y repérer.
