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Sous-traitant qui refuse de signer le DPA
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Le DPA (accord sur le traitement des données) est l'annexe au contrat qui répartit les obligations du responsable de traitement et du sous-traitant. Dans ce Short, Sonia Di Pasqua explique comment réagir lorsqu'un prestataire refuse de le signer.
Points clés
- Comprendre le motif du refus : le prestataire a-t-il déjà son propre DPA, conteste-t-il la répartition des responsabilités ou la qualification des rôles ?
- Négocier au minimum les clauses sur les violations de données, les demandes d'exercice des droits, les sous-traitants ultérieurs, les transferts hors Union européenne et les audits.
- En cas de refus persistant, documenter et conserver sa réponse, et intégrer une clause RGPD au contrat principal.






