Responsables conjoints : définition
Rédigé et vérifié par Sonia Di Pasqua, DPO sénior
Mis à jour le
En bref
Des responsables conjoints sont deux organismes ou plus qui déterminent ensemble les finalités et les moyens d'un même traitement de données personnelles. Ils répartissent leurs obligations par un accord et restent chacun interlocuteurs des personnes.
Ce qu'il faut comprendre
La responsabilité conjointe naît d'une décision commune ou de décisions convergentes : les organismes poursuivent ensemble un objectif et définissent ensemble les moyens. Elle n'exige pas une participation égale, l'un pouvant jouer un rôle plus important que l'autre. La Cour de justice de l'Union européenne en retient une conception large : elle a jugé que l'administrateur d'une page sur un réseau social pouvait être responsable conjoint avec la plateforme pour les statistiques de fréquentation.
Les responsables conjoints doivent définir de manière transparente leurs obligations respectives par un accord : qui informe les personnes, qui répond aux demandes d'exercice des droits, qui gère les violations. Les grandes lignes de cet accord doivent être mises à la disposition des personnes concernées. Quelle que soit la répartition retenue, une personne peut exercer ses droits auprès de chacun d'eux.
À ne pas confondre avec la sous-traitance, où le prestataire agit sur instruction, ni avec la simple transmission de données entre deux responsables indépendants, chacun poursuivant sa propre finalité. Erreur fréquente : qualifier de responsabilité conjointe toute collaboration entre partenaires ou, à l'inverse, ignorer qu'un projet monté en commun crée une responsabilité partagée.
Exemple concret
Plusieurs communes et leur communauté de communes créent ensemble un portail de réservation des équipements sportifs. Elles définissent en commun les données collectées, les règles d'accès et la durée de conservation. Elles sont responsables conjoints. Leur accord désigne la communauté de communes comme point de contact pour les demandes d'accès, mais un usager peut toujours s'adresser directement à sa mairie.
Textes de référence
- RGPD, art. 26
Le texte intégral du règlement : où lire le RGPD et comment s'y repérer.
