CEPD : définition
Rédigé et vérifié par Sonia Di Pasqua, DPO sénior
Mis à jour le
En bref
Le CEPD (Comité européen de la protection des données) est l'organe de l'Union qui réunit les autorités de protection des données des États membres, dont la CNIL, pour veiller à une application cohérente du RGPD dans toute l'Europe.
Ce qu'il faut comprendre
Institué par le RGPD, le CEPD a remplacé en 2018 le groupe dit « de l'article 29 », qui rassemblait déjà les autorités nationales. Il est composé du chef d'une autorité de contrôle de chaque État membre et du Contrôleur européen de la protection des données. La Commission européenne participe à ses travaux sans droit de vote. Il dispose de la personnalité juridique et d'un secrétariat.
Son rôle principal est d'harmoniser l'interprétation du RGPD. Il adopte des lignes directrices, des recommandations et des avis sur des notions clés : consentement, responsable et sous-traitant, analyse d'impact, transferts hors de l'Union, violations de données. Il tranche aussi, par des décisions contraignantes, les désaccords entre autorités nationales dans les dossiers transfrontaliers.
Attention à la confusion des sigles : le Contrôleur européen de la protection des données, qui contrôle les institutions européennes, est parfois lui aussi abrégé en CEPD. En anglais, on distingue l'EDPB pour le Comité et l'EDPS pour le Contrôleur. Le CEPD ne traite pas les plaintes des particuliers et ne sanctionne pas directement les organismes : ces missions relèvent des autorités nationales comme la CNIL.
Exemple concret
La secrétaire de mairie d'une commune rurale se demande si le consentement peut fonder l'envoi de la lettre d'information municipale. Elle consulte les lignes directrices du CEPD sur le consentement. Celles-ci expliquent qu'une autorité publique peut difficilement s'appuyer sur le consentement en raison du déséquilibre avec les administrés, et éclairent la manière dont la CNIL appliquera le texte. La commune choisit donc une autre base légale adaptée.
Textes de référence
- RGPD, art. 68
- RGPD, art. 70
- RGPD, art. 65
Le texte intégral du règlement : où lire le RGPD et comment s'y repérer.
