CNIL : définition
Rédigé et vérifié par Sonia Di Pasqua, DPO sénior
Mis à jour le
En bref
La CNIL, Commission nationale de l'informatique et des libertés, est l'autorité administrative indépendante chargée en France de veiller à la protection des données personnelles. Elle conseille, contrôle et sanctionne.
Ce qu'il faut comprendre
Créée par la loi Informatique et Libertés de 1978, la CNIL est l'autorité de contrôle française au sens du RGPD. Elle publie des recommandations, des référentiels et des guides pratiques, accompagne les professionnels, reçoit les notifications de violations de données et les désignations de DPO, et traite les plaintes des particuliers.
Elle dispose de pouvoirs de contrôle sur place, sur pièces, sur audition et en ligne. Lorsqu'elle constate un manquement, elle peut adresser un rappel aux obligations, prononcer une mise en demeure ou engager une procédure de sanction. Les amendes peuvent atteindre 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial pour les manquements les plus graves.
La CNIL ne délivre pas d'autorisation préalable pour la plupart des traitements : depuis le RGPD, c'est à l'organisme de prouver sa conformité. Erreur fréquente : penser qu'une déclaration à la CNIL est encore nécessaire pour un fichier clients ou salariés. Les déclarations ont disparu en 2018, remplacées par le registre des traitements et la logique de responsabilisation.
Exemple concret
Une PME de transport reçoit un courrier de la CNIL après la plainte d'un ancien salarié qui n'a pas obtenu la copie de ses données. La CNIL demande des explications et des pièces. Le dirigeant transmet le registre, la procédure de réponse aux demandes et la preuve de l'envoi tardif. La CNIL clôt le dossier par un rappel aux obligations.
Textes de référence
- Loi Informatique et Libertés, art. 8
- RGPD, art. 51
Le texte intégral du règlement : où lire le RGPD et comment s'y repérer.
