Décision automatisée : définition
Rédigé et vérifié par Sonia Di Pasqua, DPO sénior
Mis à jour le
En bref
Une décision automatisée est une décision prise uniquement par un traitement informatique, sans intervention humaine réelle, qui produit des effets juridiques sur une personne ou l'affecte de manière significative, comme un refus de crédit.
Ce qu'il faut comprendre
L'article 22 du RGPD pose un principe : toute personne a le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, lorsqu'elle produit des effets juridiques ou l'affecte de manière significative. Un refus de prêt, l'écartement automatique d'une candidature ou l'attribution d'une aide sont des exemples typiques.
Une telle décision n'est permise que dans trois cas : elle est nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat, elle est autorisée par la loi, ou la personne a donné son consentement explicite. Lorsque la décision repose sur un contrat ou sur le consentement, la personne doit au minimum pouvoir obtenir une intervention humaine, exprimer son point de vue et contester la décision. Lorsqu'elle est autorisée par la loi, c'est ce texte qui fixe les garanties.
L'intervention humaine doit être effective : un agent qui valide machinalement le résultat d'un algorithme ne suffit pas. La Cour de justice de l'Union européenne a jugé en 2023, dans l'arrêt SCHUFA, qu'un score de solvabilité peut constituer une décision automatisée lorsqu'il joue un rôle déterminant. Pour les administrations, le Code des relations entre le public et l'administration impose en outre une mention explicite lorsqu'une décision individuelle est prise sur le fondement d'un traitement algorithmique.
Exemple concret
Une PME de recrutement utilise un logiciel qui écarte automatiquement les candidatures sans un certain diplôme. Les candidats éliminés ne sont jamais examinés par un humain : il s'agit d'une décision automatisée. L'entreprise modifie son processus pour qu'un chargé de recrutement revoie chaque rejet et informe les candidats de la logique utilisée et de la possibilité de contester.
Textes de référence
- RGPD, art. 22
- RGPD, art. 15, 1, h)
Le texte intégral du règlement : où lire le RGPD et comment s'y repérer.
