Donnée de santé : définition
Rédigé et vérifié par Sonia Di Pasqua, DPO sénior
Mis à jour le
En bref
Une donnée de santé est une donnée personnelle relative à la santé physique ou mentale d'une personne, passée, présente ou future, y compris la prestation de soins, qui révèle des informations sur son état de santé.
Ce qu'il faut comprendre
La définition couvre bien plus que le dossier médical. Sont des données de santé un diagnostic, un traitement, un résultat d'analyse, un numéro attribué pour identifier une personne à des fins de santé, mais aussi une information qui, croisée avec d'autres, révèle un état de santé. Le niveau de dépendance d'un résident, une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ou un régime alimentaire médical en font partie.
Les données de santé font partie des données sensibles : leur traitement est interdit sauf exception de l'article 9. Les établissements sanitaires et médico-sociaux s'appuient le plus souvent sur l'exception relative aux diagnostics et à la prise en charge sanitaire ou sociale, mise en œuvre par des professionnels soumis au secret. Le consentement n'est donc pas la base habituelle d'un EHPAD pour gérer le dossier de soins.
En France, des règles s'ajoutent au RGPD : secret professionnel et partage d'informations au sein de l'équipe de soins, recours à un hébergeur certifié HDS lorsque l'hébergement des données est externalisé, règles propres à la recherche en santé. Le traitement de ces données à grande échelle rend le DPO obligatoire et impose une analyse d'impact.
Erreur fréquente : confier le dossier de soins à un logiciel en ligne sans vérifier que son hébergement est certifié HDS, ou laisser l'ensemble du personnel administratif consulter les informations médicales. Les accès doivent être attribués selon le métier de chacun, tracés, et revus régulièrement, notamment au départ d'un salarié ou d'un intervenant extérieur. Une messagerie grand public ne doit pas servir à échanger des données de santé.
Exemple concret
Dans un EHPAD, le dossier de soins informatisé contient les pathologies des résidents, leurs traitements et leur niveau de dépendance. Les aides-soignants consultent les informations utiles aux soins, le médecin coordonnateur l'ensemble du dossier, tandis que le service comptable n'y a pas accès. L'éditeur du logiciel héberge les données chez un prestataire certifié HDS, et une analyse d'impact a été conduite avant le déploiement.
Textes de référence
- RGPD, art. 4, 15)
- RGPD, art. 9, 2), h)
- Code de la santé publique, art. L.1111-8
Le texte intégral du règlement : où lire le RGPD et comment s'y repérer.
