Données d'infraction : définition
Rédigé et vérifié par Sonia Di Pasqua, DPO sénior
Mis à jour le
En bref
Les données d'infraction sont les données personnelles relatives aux condamnations pénales, aux infractions ou aux mesures de sûreté connexes. Leur traitement n'est possible que sous le contrôle de l'autorité publique ou si le droit l'autorise expressément.
Ce qu'il faut comprendre
Ces données relèvent d'un régime propre, distinct de celui des données sensibles : l'article 10 du RGPD. Elles recouvrent par exemple un extrait de casier judiciaire, la mention d'une condamnation, une plainte déposée contre une personne ou un procès-verbal d'infraction. En France, la loi Informatique et Libertés fixe la liste limitée des organismes autorisés à les traiter, comme les juridictions, certains auxiliaires de justice ou les victimes qui préparent une action en justice.
En dehors de ces cas, un organisme privé ne peut pas constituer de fichier de personnes condamnées ou soupçonnées. Un employeur ne peut pas, par principe, conserver d'extrait de casier judiciaire. Lorsque la nature du poste ou un texte le justifie, il peut demander à le consulter, mais il ne doit pas en garder de copie.
Dans l'accueil de mineurs et dans le secteur social et médico-social, la réglementation impose de vérifier que les personnes au contact de publics vulnérables ne font pas l'objet de certaines condamnations ou interdictions. Cette vérification suit une procédure encadrée et son résultat ne doit pas alimenter un fichier parallèle. Le traitement à grande échelle de ces données impose une analyse d'impact.
Erreur fréquente : noter dans un fichier client ou un dossier salarié qu'une personne est « soupçonnée de vol ». Même sans condamnation, une telle mention relève de l'article 10 et n'est pas permise. Un organisme qui constate un incident peut en revanche décrire les faits de manière objective dans le dossier concerné, porter plainte, et conserver les éléments nécessaires à la procédure, sans établir de liste de personnes suspectes.
Exemple concret
Une association qui organise des séjours de vacances recrute des animateurs. Leur honorabilité doit être contrôlée selon la procédure prévue par la réglementation, sans que l'association crée elle-même un fichier des antécédents judiciaires. Elle note seulement que la vérification a été effectuée et à quelle date, sans conserver de copie du résultat ni d'information sur d'éventuelles condamnations.
Textes de référence
- RGPD, art. 10
- RGPD, art. 35, 3), b)
Le texte intégral du règlement : où lire le RGPD et comment s'y repérer.
