Plainte à la CNIL : définition
Rédigé et vérifié par Sonia Di Pasqua, DPO sénior
Mis à jour le
En bref
La plainte à la CNIL est la démarche par laquelle une personne signale un manquement au RGPD qui la concerne. Le RGPD parle de « réclamation » : toute personne peut en déposer une, gratuitement, auprès d'une autorité de contrôle.
Ce qu'il faut comprendre
La plainte se dépose en ligne sur le site de la CNIL. Les motifs les plus fréquents sont une demande d'accès ou d'effacement restée sans réponse, une prospection non sollicitée, une vidéosurveillance abusive ou la publication de données sur internet. La CNIL demande en général que la personne ait d'abord tenté de faire valoir ses droits auprès de l'organisme.
Après examen, la CNIL peut contacter l'organisme pour obtenir des explications, lui demander de répondre au plaignant, procéder à un contrôle, ou engager une mise en demeure ou une sanction. Elle informe le plaignant des suites. Une association de défense de la vie privée peut aussi porter plainte au nom de personnes, voire agir collectivement.
La plainte à la CNIL ne permet pas d'obtenir des dommages et intérêts : pour cela, il faut saisir le juge. Elle se distingue aussi d'une plainte pénale, déposée auprès de la police ou du procureur. L'erreur fréquente côté organisme est d'ignorer la demande initiale de la personne : une réponse claire dans le délai d'un mois évite souvent la plainte.
Exemple concret
Une ancienne salariée d'une PME demande la suppression de sa photo du site internet, sans réponse après deux mois. Elle dépose une plainte en ligne auprès de la CNIL, avec sa demande et la preuve d'envoi. La CNIL écrit à l'entreprise, qui retire la photo et répond enfin. La plainte est clôturée, mais l'entreprise revoit sa procédure de gestion des demandes.
Textes de référence
- RGPD, art. 77
- RGPD, art. 80
- RGPD, art. 12, 3
Le texte intégral du règlement : où lire le RGPD et comment s'y repérer.
