Privacy by design : définition
Rédigé et vérifié par Sonia Di Pasqua, DPO sénior
Mis à jour le
En bref
Le privacy by design, ou protection des données dès la conception, impose d'intégrer la protection des données personnelles dès la définition d'un projet, d'un outil ou d'un service, et non après sa mise en service.
Ce qu'il faut comprendre
Dès qu'un projet implique des données personnelles, le responsable de traitement doit prévoir des mesures techniques et organisationnelles adaptées : pseudonymisation, minimisation, gestion fine des accès, purge automatique, journalisation. Ces mesures tiennent compte de l'état des connaissances, du coût de mise en œuvre, de la nature du traitement et des risques pour les personnes.
En pratique, cela suppose d'associer le DPO ou le référent dès l'expression du besoin, d'inclure des exigences RGPD dans le cahier des charges, de choisir des prestataires qui offrent des garanties suffisantes et, si le risque est élevé, de mener une analyse d'impact avant le lancement. Le privacy by design va de pair avec le privacy by default, qui porte sur les réglages par défaut.
Erreur fréquente : traiter la conformité en fin de projet, une fois le logiciel acheté ou développé. Il devient alors coûteux, voire impossible, d'ajouter une fonction de purge ou de restreindre les droits d'accès. L'obligation pèse sur le responsable de traitement, même si l'outil est conçu par un éditeur extérieur.
Exemple concret
Une communauté de communes lance un portail de réservation des équipements sportifs. Dès le cahier des charges, elle exige une authentification sécurisée, la suppression automatique des comptes inactifs, un accès des agents limité à leur équipement et l'absence de traceurs publicitaires. Le DPO valide le parcours avant le choix du prestataire.
Textes de référence
- RGPD, art. 25.1
Le texte intégral du règlement : où lire le RGPD et comment s'y repérer.
