Un GPS de véhicule de service ou une application sur smartphone professionnel produit des données de géolocalisation : où se trouve une personne, à quelle heure, pendant combien de temps. L'outil peut organiser des tournées comme surveiller chaque déplacement. Le droit tranche entre ces usages à partir de la fiche de la CNIL sur la géolocalisation des véhicules des salariés, du code du travail et de la jurisprudence.
Voici ce que la géolocalisation des salariés permet et interdit au regard du RGPD, y compris après l'arrêt de la Cour de cassation du 18 mars 2026. La CNIL signale que sa fiche est en cours de mise à jour : les règles citées sont celles affichées au 2 novembre 2026.
Quelles finalités la CNIL admet-elle pour géolocaliser des salariés ?
La CNIL admet la géolocalisation lorsqu'elle sert un besoin de l'activité : facturer un transport, sécuriser le salarié ou le véhicule, répartir des interventions urgentes. Elle refuse la surveillance permanente. Chaque finalité est fixée avant la mise en service et ne peut pas être détournée ensuite.
| Admis par la CNIL | Refusé par la CNIL |
|---|---|
| Justifier et facturer une prestation de transport | Contrôler les limitations de vitesse |
| Sécurité du salarié, des marchandises ou du véhicule | Contrôler un salarié en permanence |
| Allouer des moyens à des interventions dispersées ou urgentes | Calculer le temps de travail si un autre dispositif existe |
| Suivre le temps de travail, à titre accessoire, sans autre moyen possible | Localiser hors temps de travail (trajets domicile travail, pauses) |
| Respecter une obligation légale ou les règles d'usage du véhicule | Suivre les représentants du personnel pendant leur mandat ou un salarié libre de ses déplacements (VRP) |
Ces limites prolongent l'article L. 1121-1 du code du travail : une restriction aux libertés doit être justifiée par la nature de la tâche et proportionnée au but recherché. La fiche de la CNIL vise les véhicules, mais la géolocalisation des salariés par smartphone obéit aux mêmes principes du RGPD : c'est la finalité qui rend le suivi licite, pas le support.
Peut-on contrôler le temps de travail par géolocalisation ?
Seulement à titre subsidiaire : ce contrôle n'est licite que s'il ne peut pas être assuré par un autre moyen, même moins efficace. Il n'est pas justifié lorsque le salarié est libre d'organiser son travail.
Le Conseil d'État, le 15 décembre 2017 (n° 403776), a validé une mise en demeure de la CNIL : des documents déclaratifs permettaient déjà de contrôler le temps de travail des techniciens suivis par GPS. La Cour de cassation applique la même règle, notamment depuis son arrêt du 19 décembre 2018 (n° 17-14.631).
L'arrêt du 18 mars 2026 (n° 24-18.976), publié au bulletin, maintient cette règle mais apprécie l'absence d'alternative au regard de l'exigence européenne d'un système de mesure « objectif, fiable et accessible ». Des distributeurs à l'autonomie très réduite, sans autre dispositif fiable : le recours au GPS a été jugé licite. Conséquence pratique : documentez, avant la mise en service, pourquoi badgeuse, feuilles de temps ou déclaratif ne suffisent pas.
Désactivation et représentants du personnel
Le salarié doit pouvoir désactiver la collecte ou la transmission de sa position en dehors du temps de travail, pauses comprises. L'employeur peut contrôler le nombre et la durée des désactivations et sanctionner un abus. C'est une application du principe de minimisation. Le suivi des représentants du personnel dans le cadre de leur mandat est exclu : un dispositif de géolocalisation des salariés conforme au RGPD doit techniquement épargner les heures de délégation.
Quelles démarches avant la mise en service ?
Consultez les représentants du personnel, informez chaque salarié, documentez le traitement et limitez les accès.
- 1Consulter le CSE — Information et consultation préalables sur les moyens de contrôle de l'activité des salariés (article L. 2312-38 du code du travail).
- 2Informer chaque salarié — Responsable, finalités, base légale, destinataires, conservation, droits et réclamation CNIL, par avenant ou note de service.
- 3Inscrire au registre — Le traitement figure au registre et le DPO, s'il existe, est associé.
- 4Évaluer le besoin d'une AIPD — Surveillance constante de l'activité ou localisation à large échelle.
- 5Restreindre les accès — Personnel habilité uniquement ; le nom du conducteur n'est pas communiqué au client.
Le texte de référence est l'article L. 2312-38 du code du travail. La CNIL rappelle sur sa page consacrée au contrôle de l'activité des personnes employées l'information préalable du salarié (article L. 1222-4). Le dispositif est inscrit au registre des traitements.
Sur l'AIPD, la fiche de la CNIL juge seulement souhaitable une étude des risques. Mais sa liste des traitements soumis à analyse d'impact vise la surveillance constante de l'activité des employés et les données de localisation à large échelle : un suivi continu d'une flotte importante y entre vraisemblablement. Notre guide sur l'analyse d'impact détaille la méthode.
Combien de temps conserver les données de géolocalisation ?
Deux mois en principe. La CNIL admet un an pour optimiser les tournées ou prouver des interventions faute d'autre preuve, et cinq ans pour le suivi du temps de travail. Paramétrez cette durée de conservation dans l'outil, avec une purge automatique.
Quelles sanctions la CNIL a-t-elle prononcées ?
La CNIL sanctionne surtout la collecte en continu, la conservation excessive et le défaut d'information, souvent par sa procédure simplifiée.
Le 7 novembre 2023, elle a annoncé dix sanctions simplifiées (97 000 euros au total), dont certaines sur la géolocalisation : l'enregistrement continu, sans arrêt possible pendant les pauses, est sauf justification une atteinte excessive à la vie privée et à la liberté d'aller et venir. Le 22 mai 2025, elle a fait état de dix nouvelles sanctions (104 000 euros au total), dont six sur la surveillance des salariés : positions collectées et conservées en continu, durées excessives, information incomplète. Voir aussi notre article sur les sanctions RGPD.
La géolocalisation des salariés expose donc à un double risque au regard du RGPD : une sanction de la CNIL, et des relevés écartés par le juge si la finalité n'avait pas été annoncée.
À retenir
- La géolocalisation des salariés n'est licite au regard du RGPD que pour une finalité annoncée, liée à l'activité et proportionnée.
- Contrôle de la vitesse et surveillance permanente sont exclus par la CNIL.
- Le temps de travail ne se contrôle par GPS que sans autre moyen objectif, fiable et accessible (Cass. soc. 18 mars 2026).
- Désactivation hors temps de travail, exclusion des mandats, consultation du CSE et information individuelle sont des préalables.
- Conservation : 2 mois en principe, 1 an ou 5 ans selon l'usage ; AIPD probable en cas de suivi constant.
Définitions utiles
Tout le lexique RGPD- CNILLa CNIL, Commission nationale de l'informatique et des libertés, est l'autorité administrative indépendante chargée en France de veiller à la protection des données personnelles. Elle conseille, contrôle et sanctionne.
- AIPDL'AIPD, ou analyse d'impact relative à la protection des données, est une étude menée avant un traitement susceptible d'engendrer un risque élevé pour les personnes, afin d'évaluer ce risque et de définir les mesures pour le réduire.
- FinalitéLa finalité est l'objectif précis pour lequel des données personnelles sont collectées et traitées. Le RGPD impose qu'elle soit déterminée, explicite et légitime, et interdit d'utiliser ensuite les données pour un but incompatible.
- Sanction RGPDUne sanction RGPD est une mesure prononcée par une autorité de contrôle, en France la formation restreinte de la CNIL, contre un organisme qui ne respecte pas le règlement. Elle peut aller jusqu'à 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial.
- Registre des traitementsLe registre des traitements est le document, tenu par écrit, qui recense l'ensemble des traitements de données personnelles d'un organisme : finalités, catégories de données et de personnes, destinataires, durées de conservation et mesures de sécurité.
- Durée de conservationLa durée de conservation est la période pendant laquelle des données personnelles peuvent être gardées sous une forme identifiante. Elle doit être limitée à ce qui est nécessaire à la finalité, puis les données sont supprimées, archivées ou anonymisées.
