Demandes d'aide, situations de handicap, ressources du foyer, absence de domicile : un centre communal ou intercommunal d'action sociale (CCAS, CIAS) traite des informations délicates, confiées par des personnes souvent fragiles.
Ce guide traite ce qui distingue le RGPD au CCAS de celui d'une mairie : statut distinct, traitements d'action sociale, données sensibles, registre des personnes vulnérables et secret professionnel. Les obligations communes à toute collectivité figurent dans notre guide RGPD pour les mairies. Notre page RGPD collectivités et mairies présente l'accompagnement de RGPD Start pour les collectivités et leurs CCAS.
Chapitre 01 — Statut et DPO
Le CCAS, un responsable de traitement distinct de la commune
Le CCAS doit-il appliquer le RGPD en son nom propre ?
Oui. Le CCAS et le CIAS sont des établissements publics distincts de la commune ou de l'intercommunalité, avec leur propre conseil d'administration. Pour les traitements liés à leurs missions, ils sont responsable de traitement et portent eux-mêmes les obligations du règlement.
Première conséquence : la désignation d'un DPO. L'article 37 du RGPD l'impose lorsque le traitement est effectué par une autorité publique ou un organisme public. Le guide pratique RGPD de la CNIL pour les collectivités territoriales cite expressément les CCAS parmi les structures concernées.
Le même article autorise un délégué unique pour plusieurs organismes publics. Un CCAS peut donc partager le DPO de sa commune, à condition que l'acte de désignation le mentionne comme organisme distinct et soit notifié à la CNIL. Les options de mutualisation sont détaillées dans notre article sur le DPO en collectivité.
Chapitre 02 — Cartographier
Recenser les traitements de l'action sociale
Appliquer le RGPD au CCAS commence par un registre des traitements propre à l'établissement. Les missions décrites par le portail public Mon parcours handicap donnent la trame.
| Traitement | Données typiques | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Aide sociale légale (dossiers transmis) | Identité, ressources, foyer, parfois handicap | Seules les pièces exigées par l'organisme destinataire |
| Aide sociale facultative | Ressources, charges, situation familiale | Critères d'attribution écrits |
| Domiciliation | Identité, lien avec la commune, courrier | Accès limité aux agents chargés du service |
| Analyse des besoins sociaux | Réponses d'enquêtes | Données agrégées dès que possible |
| Registre des personnes vulnérables | Identité, âge, domicile | Rôles commune et CCAS à écrire |
Pour chaque ligne, renseignez finalité, base légale, destinataires et durée de conservation.
Chapitre 03 — Données sensibles et NIR
Données de santé et NIR : collecter le strict nécessaire
Quelles données sensibles un CCAS peut-il traiter ?
Celles qui sont strictement nécessaires à une mission prévue par les textes. L'article 9 du RGPD interdit par principe le traitement des données sensibles, dont la santé, mais prévoit une exception pour la prise en charge sanitaire ou sociale fondée sur le droit de l'Union ou d'un État membre.
Le référentiel de la CNIL sur l'accompagnement social et médico-social, qui vise les CCAS, l'applique : des données de santé peuvent être collectées pour délivrer une prestation légale liée à la perte d'autonomie ou au handicap, dans la limite du strict nécessaire. Sinon, un consentement exprès est requis, avec prudence si le discernement de la personne peut être altéré.
Le numéro de sécurité sociale (NIR) suit un régime à part. Selon le même référentiel, il ne peut être enregistré que pour les échanges avec les professionnels de santé, les organismes de sécurité sociale, de prévoyance et les MDPH. Le décret « cadre NIR » du 19 avril 2019 fixe les responsables et finalités autorisés : vérifiez que votre usage y figure.
Avant de collecter une donnée sensible
La minimisation vaut aussi pour les notes libres des logiciels métiers. Pour le cadre général, voir notre article sur les données sensibles.
Chapitre 04 — Personnes vulnérables
Le registre des personnes vulnérables
Le registre nominatif des personnes âgées et handicapées, dit registre canicule, est tenu par le maire. L'article L121-6-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la loi du 8 avril 2024, en a élargi l'usage.
- Le maire recueille identité, âge et domicile des personnes qui le demandent, ou à la demande d'un tiers sauf opposition.
- Le département et la caisse de retraite lui transmettent, sauf opposition, des données sur certains bénéficiaires de prestations liées à l'autonomie ou au handicap.
- Il peut les transmettre au CCAS ou au CIAS pour un contact périodique lors du plan d'alerte et d'urgence, la lutte contre l'isolement et l'information sur les droits.
- Seuls les agents habilités accèdent au registre.
Pour appliquer le RGPD au CCAS sur ce registre, l'enjeu est de clarifier son rôle par écrit : collecte pour le compte du maire, ou usage des données transmises pour ses propres missions. Chaque rôle appelle sa ligne au registre et une information adaptée. Ne vous fondez plus sur la fiche de la CNIL consacrée à ces registres, que la CNIL signale elle-même comme obsolète : l'article L121-6-1 réserve l'accès aux agents habilités et exige des conditions garantissant la confidentialité des informations.
Chapitre 05 — Secret et partage
Partage d'informations et secret professionnel
Un travailleur social peut-il partager des informations sur une personne suivie ?
Oui, dans un cadre précis : seules les informations strictement nécessaires à la coordination et à la continuité de l'accompagnement peuvent circuler, entre intervenants qui y participent. Le référentiel de la CNIL renvoie au code de la santé publique et au code de l'action sociale et des familles.
Une partie des agents d'un CCAS est soumise au secret professionnel, au titre de leur profession ou de leur mission. Faites préciser, pour chaque fonction, le fondement du secret et les échanges autorisés : c'est l'un des points où le RGPD au CCAS rejoint la déontologie des travailleurs sociaux.
Avant chaque échange d'informations
Chapitre 06 — AIPD et plan d'action
Analyse d'impact, conservation et plan d'action
Un CCAS doit-il réaliser une AIPD ?
Dans la plupart des cas, oui. Selon le référentiel de la CNIL, les traitements d'accompagnement social inscrits sur la liste des opérations soumises à analyse d'impact appellent systématiquement une AIPD, et cite le CCAS en exemple. Le guide de la CNIL pour les collectivités donne aussi le fichier du CCAS comme exemple de traitement à risque. Sur ce point, le RGPD au CCAS demande plus de vigilance que la plupart des traitements municipaux.
La méthode est détaillée dans notre guide sur l'AIPD. Côté conservation, le référentiel recommande de ne pas garder les données en base active au-delà de deux ans après le dernier contact de la personne, sauf texte contraire.
- 1Désigner — Désigner un DPO au nom du CCAS, seul ou mutualisé, et notifier la désignation à la CNIL.
- 2Recenser — Tenir un registre des traitements propre au CCAS, distinct de celui de la commune.
- 3Réduire — Supprimer les données sensibles et le NIR là où aucun texte ne les justifie.
- 4Analyser — Conduire une AIPD sur les traitements d'accompagnement social et sur le registre des personnes vulnérables.
- 5Informer — Mettre à jour les mentions d'information sur les formulaires de demande d'aide et d'inscription.
À retenir
- Le CCAS est responsable de ses propres traitements et doit disposer d'un DPO.
- Les données de santé et le NIR ne se collectent que lorsqu'un texte le justifie.
- Le registre des personnes vulnérables relève du maire : le rôle du CCAS doit être écrit.
- Le partage d'informations se limite au strict nécessaire, entre intervenants habilités.
- Les traitements d'accompagnement social appellent une AIPD.
Définitions utiles
Tout le lexique RGPD- CNILLa CNIL, Commission nationale de l'informatique et des libertés, est l'autorité administrative indépendante chargée en France de veiller à la protection des données personnelles. Elle conseille, contrôle et sanctionne.
- Registre des traitementsLe registre des traitements est le document, tenu par écrit, qui recense l'ensemble des traitements de données personnelles d'un organisme : finalités, catégories de données et de personnes, destinataires, durées de conservation et mesures de sécurité.
- AIPDL'AIPD, ou analyse d'impact relative à la protection des données, est une étude menée avant un traitement susceptible d'engendrer un risque élevé pour les personnes, afin d'évaluer ce risque et de définir les mesures pour le réduire.
- DPOLe DPO, ou délégué à la protection des données, est la personne désignée par un organisme pour l'informer, le conseiller et contrôler qu'il respecte le RGPD. Il est aussi l'interlocuteur de la CNIL et des personnes concernées.
- Données sensiblesLes données sensibles sont des catégories de données dont le traitement est interdit par principe : origine raciale ou ethnique, opinions politiques, religion, appartenance syndicale, données génétiques, biométriques, de santé, vie ou orientation sexuelle.
- Responsable de traitementLe responsable de traitement est la personne physique ou morale, l'autorité publique ou l'organisme qui détermine les finalités et les moyens d'un traitement de données personnelles. C'est lui qui répond en premier lieu du respect du RGPD.
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