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IA Act

Sanction IA Act : amendes, autorités et dates en 2026

Amendes de l'IA Act : plafonds des articles 99 à 101, règle PME, dates d'application et état des autorités de contrôle en France en 2026.

Sonia Di Pasqua
DPO sénior
IA Act — une main robotique atteignant un réseau numérique sur un fond bleu, symbolisant la technologie de l'IA

Le règlement (UE) 2024/1689, plus connu sous le nom d'IA Act, prévoit plusieurs régimes d'amendes. Une sanction IA Act varie selon le manquement, la taille de l'entreprise et l'autorité compétente. Voici ce qui s'applique en novembre 2026, texte officiel à l'appui, y compris les changements du règlement omnibus de juillet 2026.

Quels sont les plafonds d'amende prévus par le règlement ?

L'article 99 fixe trois paliers selon la gravité du manquement. Pour une entreprise, le plafond est le plus élevé des deux montants : somme fixe ou pourcentage du chiffre d'affaires annuel mondial de l'exercice précédent.

ManquementPlafondTexte
Pratiques interdites de l'article 535 000 000 EUR ou 7 % du chiffre d'affaires mondialArticle 99, paragraphe 3
Obligations des opérateurs et organismes notifiés, transparence de l'article 5015 000 000 EUR ou 3 %Article 99, paragraphe 4
Informations inexactes, incomplètes ou trompeuses7 500 000 EUR ou 1 %Article 99, paragraphe 5
Fournisseurs de modèles d'IA à usage général15 000 000 EUR ou 3 %, infligés par la CommissionArticle 101
Institutions de l'Union : pratiques interdites1 500 000 EURArticle 100, paragraphe 2
Institutions de l'Union : autres manquements750 000 EURArticle 100, paragraphe 3

Ces montants figurent dans le texte du règlement publié sur EUR-Lex et dans la version consolidée de l'article 99 proposée par le service d'assistance de la Commission. Le deuxième palier vise notamment les fournisseurs (article 16) et les déployeurs (article 26). Pour le premier palier, voyez la liste des pratiques interdites de l'article 5.

Comment l'autorité fixe-t-elle le montant réel ?

Le plafond est un maximum, pas un tarif. L'article 99, paragraphe 7, impose d'examiner chaque cas avant de décider d'une amende et de son montant. Une sanction IA Act se calcule donc à partir notamment de ces éléments :

  • la nature, la gravité et la durée de la violation, et le dommage subi ;
  • les amendes déjà infligées par d'autres autorités pour la même violation ou la même activité ;
  • la taille, le chiffre d'affaires et la part de marché de l'opérateur ;
  • la coopération avec les autorités et les mesures d'atténuation ;
  • le caractère délibéré ou négligent de la violation.

Ce raisonnement rappelle celui du RGPD (voir les critères des sanctions RGPD). Le paragraphe 8 laisse chaque État membre décider si ses organismes publics peuvent recevoir des amendes.

Les PME bénéficient-elles d'un plafond réduit ?

Oui. Pour les PME, y compris les jeunes pousses, chaque amende de l'article 99 est plafonnée au plus faible des deux montants. Depuis l'omnibus de 2026, les petites entreprises à moyenne capitalisation en bénéficient aussi, mais seulement pour les paragraphes 4 et 5.

« Dans le cas des PME, y compris les jeunes pousses, chaque amende visée au présent article s'élève au maximum aux pourcentages ou montants visés aux paragraphes 3, 4 et 5, le chiffre le plus faible étant retenu. »
Article 99, paragraphe 6, du règlement (UE) 2024/1689

Le règlement (UE) 2026/1744 dit omnibus numérique sur l'IA a inséré un paragraphe 6 bis en leur faveur. Pour ces entreprises, les pratiques interdites restent soumises au montant le plus élevé. Les États membres doivent aussi tenir compte de leur viabilité économique, comme de celle des PME, lorsqu'ils prononcent une sanction IA Act.

Qui sanctionne les modèles d'IA et les institutions européennes ?

Deux régimes échappent aux autorités nationales. La Commission européenne sanctionne les fournisseurs de modèles d'IA à usage général (article 101), et le Contrôleur européen de la protection des données sanctionne les institutions, organes et organismes de l'Union (article 100).

  • Article 101 : jusqu'à 3 % du chiffre d'affaires mondial ou 15 000 000 EUR, le plus élevé étant retenu, en cas de manquement délibéré ou par négligence. Le fournisseur est entendu avant la décision, et la Cour de justice peut supprimer, réduire ou majorer l'amende (texte de l'article 101).
  • Article 100 : le CEPD tient compte notamment du budget annuel de l'institution.
  • Bureau de l'IA : depuis l'omnibus, il contrôle seul, sauf exceptions, les systèmes fondés sur un modèle d'IA à usage général du même fournisseur et ceux des très grandes plateformes en ligne, avec les sanctions de l'article 99, paragraphes 3 à 7.

Depuis quand les sanctions s'appliquent-elles ?

Le chapitre XII, qui contient les articles 99 et 100, s'applique depuis le 2 août 2025. L'article 101 en a été exclu et s'applique depuis la date générale du 2 août 2026, selon l'article 113 du règlement. Mais une sanction IA Act ne peut viser qu'une obligation déjà applicable, et l'omnibus a décalé plusieurs échéances.

DateCe qui devient applicable
2 février 2025Pratiques interdites de l'article 5 (version initiale)
2 août 2025Articles 99 et 100, obligations des modèles d'IA à usage général
2 août 2026Application générale, dont les amendes de l'article 101
2 décembre 2026Nouvelles interdictions de l'article 5 ajoutées par l'omnibus (contenus intimes générés sans consentement, pédopornographie)
2 décembre 2027Obligations des systèmes à haut risque de l'annexe III
2 août 2028Obligations des systèmes à haut risque liés aux produits de l'annexe I

L'omnibus, publié au Journal officiel le 24 juillet 2026, est en vigueur depuis le 27 juillet 2026 : ce n'est plus une proposition. Calendrier complet : l'entrée en vigueur de l'IA Act.

Qui sanctionnera en France ?

Au 16 novembre 2026, aucune loi française désignant les autorités de surveillance du marché n'est adoptée. Le projet de loi d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE), voté par le Sénat le 18 février 2026, est en commission à l'Assemblée nationale. Une sanction IA Act prononcée par une autorité française suppose donc encore l'adoption de ce cadre.

Le dossier législatif de l'Assemblée nationale retrace ces étapes. Dans le texte transmis à l'Assemblée, la CNIL reçoit des pouvoirs de mise en demeure et de mesures correctrices, et d'autres autorités des compétences sectorielles (Agence nationale des fréquences, Conseil d'État pour les juridictions administratives). Ce texte peut encore évoluer. Voir aussi la loi IA en France et notre page IA Act.

À retenir

  • Trois paliers : 35 M EUR ou 7 %, 15 M EUR ou 3 %, 7,5 M EUR ou 1 %.
  • PME : le montant le plus faible est retenu.
  • Modèles d'IA à usage général : amendes de la Commission depuis le 2 août 2026.
  • France : désignation des autorités toujours en discussion.

Définitions utiles

Tout le lexique RGPD

Questions fréquentes

Le plafond le plus haut vise les pratiques interdites de l'article 5 : 35 000 000 EUR ou 7 % du chiffre d'affaires annuel mondial de l'exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu pour une entreprise (article 99, paragraphe 3, du règlement (UE) 2024/1689).

Oui, mais son amende est plafonnée au plus faible des deux montants prévus (somme fixe ou pourcentage du chiffre d'affaires), selon l'article 99, paragraphe 6. Les autorités doivent aussi tenir compte de sa viabilité économique.

En novembre 2026, la loi qui désigne les autorités de surveillance du marché n'est pas adoptée. Le projet de loi DDADUE, voté par le Sénat le 18 février 2026, est en commission à l'Assemblée nationale ; il confie notamment des pouvoirs à la CNIL et à des autorités sectorielles.

Le régime des sanctions (articles 99 et 100) s'applique depuis le 2 août 2025 et les amendes visant les fournisseurs de modèles d'IA à usage général (article 101) depuis le 2 août 2026. Une amende ne peut toutefois porter que sur une obligation déjà applicable.

Les deux textes coexistent. L'article 99, paragraphe 7, impose à l'autorité de tenir compte des amendes déjà infligées par d'autres autorités au même opérateur lorsque les violations résultent de la même activité ou omission.

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