Le règlement (UE) 2024/1689, plus connu sous le nom d'IA Act, prévoit plusieurs régimes d'amendes. Une sanction IA Act varie selon le manquement, la taille de l'entreprise et l'autorité compétente. Voici ce qui s'applique en novembre 2026, texte officiel à l'appui, y compris les changements du règlement omnibus de juillet 2026.
Quels sont les plafonds d'amende prévus par le règlement ?
L'article 99 fixe trois paliers selon la gravité du manquement. Pour une entreprise, le plafond est le plus élevé des deux montants : somme fixe ou pourcentage du chiffre d'affaires annuel mondial de l'exercice précédent.
| Manquement | Plafond | Texte |
|---|---|---|
| Pratiques interdites de l'article 5 | 35 000 000 EUR ou 7 % du chiffre d'affaires mondial | Article 99, paragraphe 3 |
| Obligations des opérateurs et organismes notifiés, transparence de l'article 50 | 15 000 000 EUR ou 3 % | Article 99, paragraphe 4 |
| Informations inexactes, incomplètes ou trompeuses | 7 500 000 EUR ou 1 % | Article 99, paragraphe 5 |
| Fournisseurs de modèles d'IA à usage général | 15 000 000 EUR ou 3 %, infligés par la Commission | Article 101 |
| Institutions de l'Union : pratiques interdites | 1 500 000 EUR | Article 100, paragraphe 2 |
| Institutions de l'Union : autres manquements | 750 000 EUR | Article 100, paragraphe 3 |
Ces montants figurent dans le texte du règlement publié sur EUR-Lex et dans la version consolidée de l'article 99 proposée par le service d'assistance de la Commission. Le deuxième palier vise notamment les fournisseurs (article 16) et les déployeurs (article 26). Pour le premier palier, voyez la liste des pratiques interdites de l'article 5.
Comment l'autorité fixe-t-elle le montant réel ?
Le plafond est un maximum, pas un tarif. L'article 99, paragraphe 7, impose d'examiner chaque cas avant de décider d'une amende et de son montant. Une sanction IA Act se calcule donc à partir notamment de ces éléments :
- la nature, la gravité et la durée de la violation, et le dommage subi ;
- les amendes déjà infligées par d'autres autorités pour la même violation ou la même activité ;
- la taille, le chiffre d'affaires et la part de marché de l'opérateur ;
- la coopération avec les autorités et les mesures d'atténuation ;
- le caractère délibéré ou négligent de la violation.
Ce raisonnement rappelle celui du RGPD (voir les critères des sanctions RGPD). Le paragraphe 8 laisse chaque État membre décider si ses organismes publics peuvent recevoir des amendes.
Les PME bénéficient-elles d'un plafond réduit ?
Oui. Pour les PME, y compris les jeunes pousses, chaque amende de l'article 99 est plafonnée au plus faible des deux montants. Depuis l'omnibus de 2026, les petites entreprises à moyenne capitalisation en bénéficient aussi, mais seulement pour les paragraphes 4 et 5.
« Dans le cas des PME, y compris les jeunes pousses, chaque amende visée au présent article s'élève au maximum aux pourcentages ou montants visés aux paragraphes 3, 4 et 5, le chiffre le plus faible étant retenu. »
Le règlement (UE) 2026/1744 dit omnibus numérique sur l'IA a inséré un paragraphe 6 bis en leur faveur. Pour ces entreprises, les pratiques interdites restent soumises au montant le plus élevé. Les États membres doivent aussi tenir compte de leur viabilité économique, comme de celle des PME, lorsqu'ils prononcent une sanction IA Act.
Qui sanctionne les modèles d'IA et les institutions européennes ?
Deux régimes échappent aux autorités nationales. La Commission européenne sanctionne les fournisseurs de modèles d'IA à usage général (article 101), et le Contrôleur européen de la protection des données sanctionne les institutions, organes et organismes de l'Union (article 100).
- Article 101 : jusqu'à 3 % du chiffre d'affaires mondial ou 15 000 000 EUR, le plus élevé étant retenu, en cas de manquement délibéré ou par négligence. Le fournisseur est entendu avant la décision, et la Cour de justice peut supprimer, réduire ou majorer l'amende (texte de l'article 101).
- Article 100 : le CEPD tient compte notamment du budget annuel de l'institution.
- Bureau de l'IA : depuis l'omnibus, il contrôle seul, sauf exceptions, les systèmes fondés sur un modèle d'IA à usage général du même fournisseur et ceux des très grandes plateformes en ligne, avec les sanctions de l'article 99, paragraphes 3 à 7.
Depuis quand les sanctions s'appliquent-elles ?
Le chapitre XII, qui contient les articles 99 et 100, s'applique depuis le 2 août 2025. L'article 101 en a été exclu et s'applique depuis la date générale du 2 août 2026, selon l'article 113 du règlement. Mais une sanction IA Act ne peut viser qu'une obligation déjà applicable, et l'omnibus a décalé plusieurs échéances.
| Date | Ce qui devient applicable |
|---|---|
| 2 février 2025 | Pratiques interdites de l'article 5 (version initiale) |
| 2 août 2025 | Articles 99 et 100, obligations des modèles d'IA à usage général |
| 2 août 2026 | Application générale, dont les amendes de l'article 101 |
| 2 décembre 2026 | Nouvelles interdictions de l'article 5 ajoutées par l'omnibus (contenus intimes générés sans consentement, pédopornographie) |
| 2 décembre 2027 | Obligations des systèmes à haut risque de l'annexe III |
| 2 août 2028 | Obligations des systèmes à haut risque liés aux produits de l'annexe I |
L'omnibus, publié au Journal officiel le 24 juillet 2026, est en vigueur depuis le 27 juillet 2026 : ce n'est plus une proposition. Calendrier complet : l'entrée en vigueur de l'IA Act.
Qui sanctionnera en France ?
Au 16 novembre 2026, aucune loi française désignant les autorités de surveillance du marché n'est adoptée. Le projet de loi d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE), voté par le Sénat le 18 février 2026, est en commission à l'Assemblée nationale. Une sanction IA Act prononcée par une autorité française suppose donc encore l'adoption de ce cadre.
Le dossier législatif de l'Assemblée nationale retrace ces étapes. Dans le texte transmis à l'Assemblée, la CNIL reçoit des pouvoirs de mise en demeure et de mesures correctrices, et d'autres autorités des compétences sectorielles (Agence nationale des fréquences, Conseil d'État pour les juridictions administratives). Ce texte peut encore évoluer. Voir aussi la loi IA en France et notre page IA Act.
À retenir
- Trois paliers : 35 M EUR ou 7 %, 15 M EUR ou 3 %, 7,5 M EUR ou 1 %.
- PME : le montant le plus faible est retenu.
- Modèles d'IA à usage général : amendes de la Commission depuis le 2 août 2026.
- France : désignation des autorités toujours en discussion.
Définitions utiles
Tout le lexique RGPD- IA ActL'IA Act est le règlement européen 2024/1689 sur l'intelligence artificielle. Il encadre la mise sur le marché et l'utilisation des systèmes d'IA dans l'Union selon leur niveau de risque, de l'interdiction pure et simple à de simples obligations de transparence.
- Sanction RGPDUne sanction RGPD est une mesure prononcée par une autorité de contrôle, en France la formation restreinte de la CNIL, contre un organisme qui ne respecte pas le règlement. Elle peut aller jusqu'à 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial.
- IA à usage généralUne IA à usage général est un modèle d'IA entraîné sur de très grands volumes de données et capable d'accomplir un large éventail de tâches distinctes, comme les grands modèles de langage qui alimentent les assistants conversationnels.
- CNILLa CNIL, Commission nationale de l'informatique et des libertés, est l'autorité administrative indépendante chargée en France de veiller à la protection des données personnelles. Elle conseille, contrôle et sanctionne.
- CEPDLe CEPD (Comité européen de la protection des données) est l'organe de l'Union qui réunit les autorités de protection des données des États membres, dont la CNIL, pour veiller à une application cohérente du RGPD dans toute l'Europe.
- ConsentementLe consentement est une manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle une personne accepte, par une déclaration ou un acte positif clair, que ses données personnelles soient traitées.















































