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Conformité RGPD

WhatsApp en entreprise : les règles RGPD à poser

WhatsApp au travail : responsabilité, contacts, transfert vers les États-Unis, données de santé et règles internes pour encadrer l'usage.

Sonia Di Pasqua
DPO sénior
E-commerce — un adulte utilisant un smartphone à un bureau avec un ordinateur portable pour le travail

Groupes d'équipe, échanges avec des clients, photos de chantier : WhatsApp s'est souvent installé en entreprise sans décision formelle. Le droit ne l'interdit pas en tant que tel, mais il ne le déclare pas non plus conforme par principe. Cet article fait le point sur WhatsApp professionnel et le RGPD sous un angle pratique : qui répond des données, ce que l'application fait des contacts, ce que vaut le transfert vers les États-Unis, et quelles règles écrire pour vos équipes.

Qui est responsable des données échangées sur WhatsApp ?

L'entreprise qui organise l'usage de WhatsApp pour son activité est responsable de traitement des données échangées dans ce cadre. Elle décide pourquoi l'outil est utilisé et pour quelles personnes, et c'est à elle d'en démontrer la conformité.

Pour WhatsApp Business, les conditions de traitement des données de WhatsApp Business qualifient l'entreprise cliente de responsable du traitement et WhatsApp de sous-traitant, dans la mesure prévue par les conditions applicables au service utilisé. L'article 28 du RGPD impose alors de ne recourir qu'à des sous-traitants présentant des garanties suffisantes (texte de l'article 28 sur le site de la CNIL). C'est le premier point à trancher pour un usage de WhatsApp professionnel conforme au RGPD : savoir quel service vous utilisez exactement, et quel contrat le couvre.

Que devient le répertoire de contacts du salarié ?

Lorsque l'utilisateur active l'import de contacts, l'application reçoit les coordonnées du carnet d'adresses de l'appareil, y compris celles de personnes qui n'utilisent pas WhatsApp. La politique de confidentialité de WhatsApp précise que, pour ces non-utilisateurs, WhatsApp conserve des valeurs de hachage des numéros de téléphone afin de mettre à jour la liste si ces personnes s'inscrivent plus tard.

Sur un téléphone professionnel, ce répertoire contient des clients, des fournisseurs ou des candidats, dont le numéro est transmis sans information préalable. Pour limiter ce risque, réservez un appareil ou un profil dédié aux seuls contacts professionnels utiles, et mentionnez l'outil dans l'information délivrée aux personnes.

Le transfert vers les États-Unis est-il couvert ?

Oui, à ce jour, par la décision d'adéquation UE États-Unis adoptée le 10 juillet 2023, dès lors que l'organisation destinataire figure sur la liste du Data Privacy Framework. La CNIL rappelle que les transferts vers les organisations inscrites sur cette liste peuvent avoir lieu sans encadrement spécifique. WhatsApp LLC indique, dans son avis relatif au Data Privacy Framework, avoir certifié sa participation pour les données liées aux services fournis par WhatsApp Ireland.

Cette base reste discutée. Le Tribunal de l'Union européenne a rejeté le recours en annulation le 3 septembre 2025 (communiqué de la Cour de justice de l'UE), et un pourvoi a été formé le 31 octobre 2025 devant la Cour de justice (affaire C-703/25 P). Tant que la Cour ne l'a pas invalidée, la décision s'applique. Documentez néanmoins ce point dans votre registre et prévoyez une solution de repli. Notre article sur les décisions d'adéquation et celui sur les clauses contractuelles types détaillent ces mécanismes.

Usage par usage : ce qui s'encadre et ce qui pose problème

Une politique WhatsApp professionnel compatible avec le RGPD se construit usage par usage, plutôt que par une autorisation ou une interdiction globale. La grille ci-dessous ne remplace pas votre propre analyse de risques.

UsageRisque principalRègle à envisager
Groupe d'équipe pour la logistique (horaires, consignes)Débordement vers des informations sur les personnesUsage limité à l'organisation du travail, administrateur désigné, sortie du groupe au départ du salarié
Échanges avec des clientsMessages conservés sur des téléphones individuels, hors des outils de l'entrepriseNuméro et compte appartenant à l'entreprise, information des clients, durée de conservation définie
Informations sur la santé d'un salarié, d'un patient ou d'un usagerCatégorie particulière de données au sens de l'article 9À exclure de la messagerie grand public, sauf analyse spécifique documentée

Peut-on évoquer la santé d'un collègue dans un groupe WhatsApp ?

En pratique, il faut l'éviter. L'article 9 du RGPD pose un principe d'interdiction du traitement des données concernant la santé, assorti d'exceptions limitativement énumérées (texte de l'article 9 sur le site de la CNIL). Un message « absent pour une opération » adressé à toute l'équipe ne relève généralement d'aucune de ces exceptions.

C'est sur ce point que l'encadrement de WhatsApp professionnel au regard du RGPD est le plus strict. La consigne la plus simple : le groupe annonce une absence et sa durée, jamais son motif.

Ce que l'État a décidé pour ses propres agents

La circulaire du Premier ministre du 25 juillet 2025 demande le déploiement de la messagerie Tchap dans la sphère publique à compter du 1er septembre 2025. Une note de service du ministère de l'Agriculture qui la met en œuvre précise que cette mesure vise à remplacer les applications commerciales, dont WhatsApp, jugées ne pas garantir la confidentialité des échanges. Ce texte vise la sphère publique et ne s'impose pas aux entreprises privées ; il constitue néanmoins un repère utile pour toute organisation qui encadre ses messageries.

Les règles internes à écrire

La CNIL rappelle, dans ses recommandations sur l'usage d'équipements personnels, que l'employeur reste responsable de la sécurité des données, y compris sur des terminaux dont il n'a pas la maîtrise, et qu'il ne peut pas accéder aux éléments relevant de la vie privée. Elle recommande de formaliser les responsabilités des utilisateurs dans une charte à valeur contraignante. C'est le bon support pour fixer les règles d'usage de WhatsApp professionnel conformes au RGPD.

Points à prévoir dans votre charte

Fixez aussi une durée de conservation : l'article 5 du RGPD exige que les données soient conservées pas plus longtemps que nécessaire au regard de la finalité, et qu'elles soient limitées à ce qui est nécessaire. Un historique conservé sans limite sur le téléphone d'un ancien salarié n'y répond pas. Notre guide sur la charte RGPD interne et notre article sur le télétravail complètent ces points.

À retenir

  • L'entreprise reste responsable des données échangées sur WhatsApp pour son activité.
  • L'import du répertoire transmet aussi les numéros de personnes qui n'utilisent pas l'application.
  • Le transfert vers WhatsApp LLC repose sur le Data Privacy Framework, dont la validité est contestée devant la Cour de justice.
  • Les données de santé n'ont pas leur place dans un groupe d'équipe.
  • Une charte interne précise les usages, les comptes, les groupes et la durée de conservation.

Définitions utiles

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Questions fréquentes

Aucun outil n'est conforme par lui-même. La conformité dépend de l'usage qu'en fait l'entreprise : finalités définies, données limitées, information des personnes, contrat avec le fournisseur, transfert encadré et durée de conservation fixée.

La CNIL indique que l'usage d'équipements personnels relève d'un choix de l'employeur et doit être encadré, sans accès aux éléments de vie privée. Prévoir une alternative pour le salarié qui ne souhaite pas utiliser son propre téléphone limite les difficultés.

Les conditions de traitement des données de WhatsApp Business qualifient l'entreprise cliente de responsable du traitement et WhatsApp de sous-traitant, dans la mesure prévue par les conditions du service utilisé. Vérifiez quelles conditions couvrent votre offre.

Le service est fourni en Europe par WhatsApp Ireland, et WhatsApp LLC déclare participer au Data Privacy Framework. La décision d'adéquation UE États-Unis s'applique, mais elle fait l'objet d'un pourvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne.

Le RGPD ne fixe pas de durée propre à WhatsApp. Il impose de ne pas conserver les données au delà de ce qui est nécessaire à la finalité. Fixez une durée par usage dans votre charte et prévoyez la suppression au départ d'un salarié.

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