Loi Informatique et Libertés : définition

Ce qu'il faut comprendre

Adoptée en 1978, la loi Informatique et Libertés est l'une des premières lois au monde sur la protection des données. Elle a posé en France des principes ensuite repris par le droit européen. Pour s'articuler avec le RGPD, elle a été modifiée par une loi du 20 juin 2018, puis entièrement réécrite par une ordonnance du 12 décembre 2018.

Elle contient les règles nationales que le RGPD autorise : statut, composition et pouvoirs de la CNIL ; âge à partir duquel un mineur peut consentir seul à un service en ligne, fixé à 15 ans ; règles applicables aux traitements de santé et à la recherche ; directives sur le sort des données après le décès ; traitement des données d'infraction. Elle transpose aussi la directive européenne dite « police-justice », applicable aux traitements à des fins pénales.

En pratique, il faut lire les deux textes ensemble : le RGPD fixe le socle, la loi Informatique et Libertés le précise ou le complète. Erreur fréquente : citer l'ancienne numérotation des articles de la loi, antérieure à 2019, ou croire qu'elle impose encore des déclarations préalables à la CNIL pour la plupart des traitements, ce qui n'est plus le cas.

Exemple concret

Une association de jeunesse lance une application d'inscription aux activités, ouverte aux adolescents, avec des notifications personnalisées fondées sur le consentement. En application de la loi Informatique et Libertés, un mineur de moins de 15 ans ne peut pas consentir seul : le consentement doit être donné conjointement par le mineur et par le titulaire de l'autorité parentale. L'association adapte son formulaire en conséquence.

Textes de référence

• Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
• Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018
• RGPD, art. 8

Le texte intégral du règlement : où lire le RGPD et comment s'y repérer.