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Collectivités

RGPD à l'école : qui est responsable de quoi ?

École primaire, collège, cantine, ENT : qui est responsable de traitement entre DASEN, chef d'établissement et commune, et quel DPO contacter.

Sonia Di Pasqua
DPO sénior
Collectivités — une femme à un bureau travaillant avec des classeurs et des documents, comprenant des fournitures de bureau essentielles

Une école manipule chaque jour des données d'élèves, de parents et d'enseignants : inscriptions, cahier de liaison, travaux en ligne, photos, listes de cantine. Le RGPD à l'école pose d'abord une question d'organisation, avant toute question technique : qui décide de chaque fichier, et qui en répond. Dans le premier degré public, la réponse ne désigne ni l'enseignant, ni le directeur, ni toujours la mairie. Cet article donne la carte des rôles, traitement par traitement, pour que chacun sache à qui s'adresser.

Qui est responsable de traitement dans une école ?

Pour les écoles maternelles et élémentaires publiques, le responsable de traitement est le directeur académique des services de l'Éducation nationale (DASEN), par délégation du recteur. Dans les collèges et lycées publics (EPLE), c'est le chef d'établissement. Le recteur l'est pour les traitements menés à l'échelle de l'académie, comme l'indique la page Éduscol consacrée aux délégués à la protection des données.

Le directeur d'école organise le quotidien et applique les consignes, mais ces textes ne lui confient pas le rôle de responsable de traitement : il n'a pas à porter seul les décisions sur les fichiers. Comprendre le RGPD à l'école revient donc à identifier, pour chaque usage, l'autorité qui fixe la finalité et les moyens, puis à vérifier qui l'exécute pour son compte.

TraitementQui décidePoint de vigilance
Gestion de la scolarité dans une école publiqueLe DASEN, par délégation du recteurLe directeur applique, il ne choisit pas seul de nouveaux outils
ENT des écolesL'IA-DASEN, selon la fiche Éduscol sur l'ENT du premier degréLa commune participe aux conventions, les prestataires sont sous-traitants
Collège ou lycée publicLe chef d'établissementInscription au registre de l'établissement
Cantine et accueil périscolaire organisés par la communeEn principe la commune, qui organise le serviceÀ inscrire au registre de la commune, avec son propre DPO
École privéeÀ établir au cas par cas, en général la structure qui gère l'établissementLes fiches Éduscol citées visent l'enseignement public

La commune finance, mais elle ne décide pas de tout

La commune est très présente dans la vie de l'école : bâtiments, équipement informatique, personnel de cantine, accueil du matin et du soir. Cette présence ne fait pas d'elle le responsable de tous les fichiers. Pour l'ENT des écoles, la fiche Éduscol d'accompagnement de l'ENT dans le premier degré désigne l'IA-DASEN comme responsable de traitement. Elle prévoit des conventions entre la commune ou le groupement de communes, le recteur et l'IA-DASEN, et qualifie le porteur de l'ENT et ses prestataires de sous-traitants. Pour la commune, voir notre page RGPD collectivités et mairies.

La situation change pour les services que la commune organise elle-même. La restauration scolaire du premier degré y est décrite comme un service public facultatif relevant de la commune. Les fichiers d'inscription, de facturation ou d'allergies alimentaires de la cantine et du périscolaire relèvent alors, en principe, de la commune. Côté mairie, le RGPD à l'école se traduit par des fiches dédiées dans son registre des traitements, distinctes de celles de l'Éducation nationale. Notre guide sur la conformité RGPD d'une commune détaille ces fiches.

Quel DPO contacter pour une école ?

Pour les écoles et établissements publics, l'interlocuteur est le délégué à la protection des données (DPD) de l'académie. Selon Éduscol, un DPD veille au respect du RGPD dans chaque académie et doit être associé à la mise en place de tout nouveau traitement. Sa page dédiée aux DPD précise qu'il conseille les responsables de traitement, traite les réclamations des personnes et assure le lien avec la CNIL.

La commune, de son côté, est une autorité publique : l'article 37 du RGPD lui impose de désigner son propre DPO, qui peut être mutualisé entre plusieurs collectivités. Une question sur l'ENT remonte donc au DPD académique, une question sur la facture de cantine au DPO de la commune. Le sujet est développé dans notre article sur le DPO d'une collectivité et sa mutualisation.

Applications pédagogiques : que vérifier avant de les utiliser ?

Avant d'adopter une application, le responsable de traitement vérifie la base légale, le contrat avec l'éditeur et le niveau de risque. La CNIL a publié des règles pour les outils collaboratifs dans le premier et le second degré qui servent de grille. Pour le RGPD à l'école, ces vérifications ne reviennent pas à l'enseignant isolé : elles se mènent avec la circonscription et le DPD.

Avant de déployer un outil numérique en classe

La CNIL rappelle que le choix de la base légale conditionne tout le reste : un outil utilisé en classe peut difficilement reposer sur le consentement des familles. Elle précise aussi qu'une AIPD doit être réalisée avant la mise en place du traitement lorsque celui-ci est susceptible d'engendrer des risques élevés. Pour les règles propres aux mineurs, voir notre article sur les données des mineurs et le RGPD.

Photos de classe et cantine biométrique : deux cas à part

Pour l'enregistrement et l'utilisation de l'image ou de la voix des élèves, Éduscol met à disposition des modèles d'autorisation, l'un pour les mineurs, l'autre pour les majeurs. Les principes généraux de l'image sont traités dans notre article sur le droit à l'image et les photos. La photo de classe, souvent confiée à un photographe, appelle la même rigueur sur la diffusion et la durée de conservation des clichés.

La cantine fournit l'exemple le plus net de consentement. Pour un accès par dispositif biométrique, la CNIL exige le consentement des responsables légaux si l'élève est mineur, la possibilité de refuser librement, et un autre moyen d'accès, comme un badge, sans désavantage pour l'enfant. Ce cas illustre une règle du RGPD à l'école : le consentement n'a de valeur que si un refus reste possible sans conséquence.

À retenir

  • École primaire publique : le DASEN est responsable de traitement, par délégation du recteur.
  • Collège et lycée publics : le chef d'établissement est responsable de traitement.
  • ENT des écoles : l'IA-DASEN décide, la commune est partie aux conventions, les prestataires sont sous-traitants.
  • Cantine et périscolaire communaux : en principe la commune, avec son propre registre et son DPO.
  • Tout nouvel outil numérique se décide avec le DPD académique, jamais par un enseignant seul.

Définitions utiles

Tout le lexique RGPD

Questions fréquentes

Pour une école maternelle ou élémentaire publique, le responsable de traitement est le DASEN, agissant par délégation du recteur, selon Éduscol. Le directeur d'école n'a pas ce rôle.

Non. Il organise la vie de l'école et applique les décisions, mais les choix sur les fichiers et les outils numériques relèvent du DASEN. Avant d'adopter une nouvelle application, il se rapproche de sa circonscription et du DPD académique.

Pour les écoles et établissements publics, c'est le délégué à la protection des données (DPD) de l'académie. Il conseille les responsables de traitement, reçoit les réclamations et fait le lien avec la CNIL.

Lorsque la commune organise la restauration scolaire ou l'accueil périscolaire, les fichiers d'inscription et de facturation relèvent en principe d'elle. Ils figurent alors dans son registre et relèvent de son propre DPO, distinct du DPD académique.

En général non : selon la CNIL, ces outils reposent sur la mission d'intérêt public et le consentement est difficile à retenir. L'accord des responsables légaux est en revanche exigé pour certains dispositifs, comme l'accès biométrique à la cantine, avec une alternative en cas de refus.

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