Intérêt légitime : définition
Rédigé et vérifié par Sonia Di Pasqua, DPO sénior
Mis à jour le
En bref
L'intérêt légitime est la base légale qui permet de traiter des données sans consentement, lorsque le traitement est nécessaire à un intérêt réel de l'organisme ou d'un tiers et ne porte pas une atteinte excessive aux droits des personnes.
Ce qu'il faut comprendre
Cette base légale repose sur une mise en balance en trois étapes. L'intérêt poursuivi doit être légitime, c'est-à-dire licite, précis et réel. Le traitement doit être nécessaire pour l'atteindre, sans moyen moins intrusif. Enfin, les intérêts, droits et libertés des personnes ne doivent pas prévaloir, compte tenu de leurs attentes raisonnables. Cette analyse doit être documentée.
L'intérêt légitime couvre de nombreux usages courants : sécurité des locaux, prévention de la fraude, gestion des relations avec les clients, prospection commerciale par courrier postal. Lorsqu'il est utilisé, la personne dispose d'un droit d'opposition : l'organisme doit cesser le traitement, sauf motifs impérieux, et toujours en cas de prospection.
Les autorités publiques ne peuvent pas invoquer l'intérêt légitime pour les traitements effectués dans l'exécution de leurs missions : une mairie s'appuie sur la mission d'intérêt public ou une obligation légale. Erreur fréquente : voir dans l'intérêt légitime une base « fourre-tout ». Sans mise en balance écrite, il est fragile en cas de contrôle.
Exemple concret
Une PME industrielle installe un contrôle d'accès par badge à l'entrée de son entrepôt pour limiter les vols. Elle documente son intérêt légitime : protéger ses biens. Elle vérifie la nécessité, limite les données au nom et aux heures de passage, fixe une durée de conservation courte et informe les salariés. Elle écarte la biométrie, jugée disproportionnée.
Textes de référence
- RGPD, art. 6.1, f)
- RGPD, art. 21
Le texte intégral du règlement : où lire le RGPD et comment s'y repérer.
