Destinataire : définition
Rédigé et vérifié par Sonia Di Pasqua, DPO sénior
Mis à jour le
En bref
Le destinataire est la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou l'organisme qui reçoit communication de données personnelles, qu'il s'agisse ou non d'un tiers : service interne, sous-traitant, partenaire ou organisme extérieur.
Ce qu'il faut comprendre
La notion est large. Sont destinataires les services internes qui ont besoin des données pour leur mission, comme le service paie ou la direction, les sous-traitants, comme l'éditeur de logiciel ou l'hébergeur, et les organismes extérieurs auxquels les données sont transmises, comme les organismes sociaux, l'assureur ou la mutuelle. Un destinataire peut donc appartenir à l'organisme ou lui être extérieur.
Les destinataires ou catégories de destinataires doivent être indiqués dans l'information remise aux personnes et dans le registre des traitements. La personne concernée peut aussi demander à les connaître dans le cadre de son droit d'accès. En cas de rectification ou d'effacement, le responsable doit en principe en informer chaque destinataire, sauf si cela se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés.
Exception importante : les autorités publiques qui reçoivent des données dans le cadre d'une mission d'enquête particulière, conformément au droit, ne sont pas considérées comme des destinataires. En France, on parle souvent de « tiers autorisés » : administration fiscale, police ou gendarmerie agissant sur réquisition, par exemple. Erreur fréquente : indiquer des catégories trop vagues, comme « nos partenaires », dans une politique de confidentialité.
Exemple concret
Dans une PME, les données des salariés sont transmises au service RH et au manager direct, au cabinet qui établit la paie, aux organismes sociaux, à la mutuelle d'entreprise et au service de prévention et de santé au travail. Tous sont des destinataires. Ils doivent figurer dans la note d'information remise aux salariés et dans la fiche du registre consacrée à la gestion du personnel.
Textes de référence
- RGPD, art. 4, 9)
- RGPD, art. 13, 1), e)
- RGPD, art. 19
Le texte intégral du règlement : où lire le RGPD et comment s'y repérer.
