Droit d'accès : définition
Rédigé et vérifié par Sonia Di Pasqua, DPO sénior
Mis à jour le
En bref
Le droit d'accès permet à toute personne de savoir si un organisme traite des données la concernant et, si c'est le cas, d'en obtenir une copie ainsi que des informations sur leur utilisation, leur origine et leurs destinataires.
Ce qu'il faut comprendre
Le droit d'accès est prévu par l'article 15 du RGPD. La personne peut obtenir la confirmation que ses données sont traitées, une copie de ces données et plusieurs informations : les finalités, les catégories de données, les destinataires, la durée de conservation, la source des données si elles n'ont pas été collectées auprès d'elle, l'existence d'une décision automatisée et ses autres droits.
La première copie est gratuite. Des frais raisonnables ne peuvent être demandés que pour des copies supplémentaires. La réponse doit intervenir dans un délai d'un mois, prorogeable de deux mois. Le demandeur n'a pas à justifier sa demande : un salarié en conflit avec son employeur peut exercer son droit d'accès, même si le but est de préparer une procédure.
Le droit d'accès a des limites : il ne doit pas porter atteinte aux droits d'autrui. Avant de transmettre des courriels ou des comptes rendus, il faut donc masquer les données de tiers. Dans un établissement de santé, l'accès au dossier médical obéit aussi au Code de la santé publique, avec ses propres délais. Erreur fréquente : ne communiquer qu'un extrait de la fiche principale, alors que la demande porte sur toutes les données, y compris celles stockées dans les messageries, les tableurs ou les outils des sous-traitants.
Exemple concret
Un agent d'une communauté de communes demande à accéder à toutes les données que la collectivité détient sur lui. Le service des ressources humaines rassemble son dossier administratif, ses évaluations, ses badgeages et les échanges le concernant. Les noms des collègues cités dans certains courriels sont masqués. La copie est remise sous un mois, accompagnée des finalités, des destinataires et des durées de conservation.
Textes de référence
- RGPD, art. 15
- RGPD, art. 12, 3)
- Code de la santé publique, art. L.1111-7
Le texte intégral du règlement : où lire le RGPD et comment s'y repérer.
