Directive ePrivacy : définition
Rédigé et vérifié par Sonia Di Pasqua, DPO sénior
Mis à jour le
En bref
La directive ePrivacy (2002/58/CE) est le texte européen qui protège la vie privée dans les communications électroniques. Elle fonde les règles sur les cookies et sur la prospection par courriel et SMS, transposées en droit français.
Ce qu'il faut comprendre
Adoptée en 2002 et modifiée en 2009, la directive ePrivacy est un texte spécial qui précise et complète le RGPD dans le domaine des communications électroniques. Elle protège la confidentialité des échanges, encadre les données de trafic et de localisation, et réglemente les communications commerciales non sollicitées, par courriel, SMS ou automate d'appels.
Son article 5.3 impose le consentement préalable avant tout dépôt ou lecture d'informations sur le terminal d'un utilisateur, sauf exception pour les traceurs strictement nécessaires. En France, cette règle figure à l'article 82 de la Loi Informatique et Libertés. Les règles sur la prospection électronique ont été transposées à l'article L.34-5 du Code des postes et communications électroniques.
Une directive doit être transposée par chaque État : les détails peuvent donc varier d'un pays à l'autre. Un projet de règlement destiné à la remplacer et à unifier les règles n'a pas abouti. La directive et ses textes de transposition restent donc la référence. Erreur fréquente : traiter les cookies uniquement sous l'angle du RGPD. Le consentement aux cookies est exigé par la directive ePrivacy, que des données personnelles soient en jeu ou non. Le RGPD s'applique ensuite aux données collectées grâce à eux.
Exemple concret
Une PME de vente en ligne de cosmétiques réalise une campagne par SMS et affiche un bandeau cookies sur son site. Ces deux pratiques relèvent de la directive ePrivacy, telle que transposée en France : consentement préalable des particuliers pour les SMS, sauf clients existants, et consentement avant le dépôt des traceurs publicitaires.
Textes de référence
- Directive 2002/58/CE (ePrivacy), art. 5.3
- Loi Informatique et Libertés, art. 82
- Code des postes et communications électroniques, art. L.34-5
Le texte intégral du règlement : où lire le RGPD et comment s'y repérer.
