Déployeur : définition
Rédigé et vérifié par Sonia Di Pasqua, DPO sénior
Mis à jour le
En bref
Le déployeur est la personne ou l'organisme qui utilise un système d'IA sous sa propre autorité dans le cadre d'une activité professionnelle. Une entreprise, une collectivité ou une association qui se sert d'un outil d'IA est déployeur au sens de l'IA Act.
Ce qu'il faut comprendre
La notion exclut uniquement l'usage personnel et non professionnel. Dès qu'un salarié, un agent ou un bénévole utilise un outil d'IA pour le compte de l'organisme, celui-ci est déployeur. Le terme anglais « deployer » est parfois traduit par « utilisateur », qui était l'appellation des premières versions du texte.
Pour tous les systèmes, le déployeur doit assurer un niveau suffisant de maîtrise de l'IA à son personnel. Pour certains usages, il doit signaler les contenus générés ou manipulés, comme les hypertrucages, et informer les personnes exposées à un système de reconnaissance des émotions ou de catégorisation biométrique, dans les cas où ces usages restent autorisés.
Pour un système à haut risque, les obligations se renforcent : utiliser le système conformément à la notice, confier le contrôle humain à des personnes compétentes, veiller à la pertinence des données fournies, surveiller le fonctionnement, conserver les journaux, informer les représentants du personnel et les personnes concernées. Certains déployeurs doivent aussi réaliser une FRIA. Erreur fréquente : penser que le fournisseur assume toute la conformité. Le déployeur reste responsable de l'usage qu'il fait de l'outil, et au titre du RGPD il est en général responsable du traitement des données qu'il y saisit.
Exemple concret
Un département utilise un outil d'IA pour aider ses agents à instruire les demandes d'aide sociale. Il est déployeur d'un système à haut risque. Il doit former les agents, garantir qu'un agent vérifie chaque proposition avant décision, conserver les journaux, réaliser une FRIA avant la première utilisation et informer les demandeurs du recours à l'outil.
Textes de référence
- Règlement (UE) 2024/1689, art. 3, 4)
- Règlement (UE) 2024/1689, art. 26
- Règlement (UE) 2024/1689, art. 50
Le texte intégral du règlement : où lire le RGPD et comment s'y repérer.
