Droit à l'effacement : définition

Ce qu'il faut comprendre

Le droit à l'effacement est prévu par l'article 17 du RGPD. Il s'applique dans des cas précis : données devenues inutiles au regard de la finalité, retrait du consentement sans autre base légale, opposition au traitement, traitement illicite, obligation légale d'effacer, ou données collectées auprès d'un mineur dans le cadre de services en ligne.

Ce droit n'est pas absolu. L'effacement peut être refusé lorsque la conservation est nécessaire pour respecter une obligation légale, exécuter une mission d'intérêt public, à des fins de santé publique, d'archivage ou de recherche, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice. Une facture, par exemple, doit être conservée pendant la durée imposée par le droit comptable.

Si les données ont été rendues publiques, l'organisme doit prendre des mesures raisonnables pour informer les autres responsables qui les traitent. Le déréférencement sur les moteurs de recherche est une application particulière de ce droit. Erreur fréquente : supprimer la fiche dans le logiciel principal mais oublier les sauvegardes, les exports et les outils des prestataires. Effacer, c'est aussi demander aux sous-traitants de supprimer leurs copies.

Exemple concret

Un prospect d'une PME de services informatiques demande la suppression de ses données après un rendez-vous commercial sans suite. L'entreprise efface sa fiche dans le CRM, le retire de l'outil d'emailing et garde uniquement son adresse dans une liste d'opposition, pour ne plus le contacter. Elle lui confirme l'effacement par écrit dans le mois.

Textes de référence

• RGPD, art. 17
• RGPD, art. 19

Le texte intégral du règlement : où lire le RGPD et comment s'y repérer.