Droit à la limitation : définition

Ce qu'il faut comprendre

Le droit à la limitation du traitement est prévu par l'article 18 du RGPD. Il s'applique dans quatre situations : la personne conteste l'exactitude de ses données, le temps de la vérification ; le traitement est illicite mais elle préfère la limitation à l'effacement ; l'organisme n'a plus besoin des données mais elle en a besoin pour une action en justice ; elle s'est opposée au traitement, le temps de vérifier les motifs de l'organisme.

Pendant la limitation, les données ne peuvent qu'être conservées. Elles ne peuvent être utilisées qu'avec le consentement de la personne, pour une action en justice, pour protéger les droits d'un tiers ou pour un motif important d'intérêt public. La personne doit être informée avant la levée de la limitation. Les destinataires des données doivent aussi être prévenus de la limitation.

Techniquement, la limitation peut se traduire par un marquage dans le logiciel, un déplacement temporaire des données vers un autre système ou le retrait d'une publication en ligne. Le mécanisme doit être prévu à l'avance. Erreur fréquente : confondre limitation et effacement. La limitation est une mesure conservatoire, souvent provisoire, qui protège la personne sans détruire les données.

Exemple concret

Un adhérent d'une association de parents d'élèves conteste le montant de cotisations impayées qui lui est attribué et menace d'agir en justice. Il demande la limitation de ses données. L'association marque sa fiche dans son logiciel, suspend les relances automatiques et conserve les pièces, sans les utiliser à d'autres fins, jusqu'au règlement du litige.

Textes de référence

• RGPD, art. 18
• RGPD, art. 4, 3)

Le texte intégral du règlement : où lire le RGPD et comment s'y repérer.