Droit d'opposition : définition
Rédigé et vérifié par Sonia Di Pasqua, DPO sénior
Mis à jour le
En bref
Le droit d'opposition permet à une personne de s'opposer à tout moment au traitement de ses données fondé sur l'intérêt légitime ou une mission d'intérêt public, et sans aucune justification lorsqu'il s'agit de prospection commerciale.
Ce qu'il faut comprendre
Le droit d'opposition est prévu par l'article 21 du RGPD. Il existe sous deux formes. La première vise les traitements fondés sur l'intérêt légitime ou sur une mission d'intérêt public : la personne invoque des raisons tenant à sa situation particulière, et l'organisme doit cesser le traitement, sauf s'il démontre des motifs légitimes et impérieux ou s'il en a besoin pour une action en justice.
La seconde forme vise la prospection, y compris le profilage lié à la prospection. Ici, le droit est absolu : aucune justification n'est exigée et l'organisme doit arrêter immédiatement. C'est le lien de désinscription présent en bas de chaque courriel commercial. Il vaut aussi pour le courrier postal et le téléphone, quel que soit le canal utilisé pour solliciter la personne.
Le droit d'opposition se distingue du retrait du consentement. Quand un traitement repose sur le consentement, la personne le retire, ce qui produit un effet comparable. Quand il repose sur un contrat ou une obligation légale, l'opposition ne s'applique pas : un salarié ne peut pas s'opposer à la transmission de sa déclaration sociale. Le droit d'opposition doit être présenté clairement, séparément de toute autre information, au plus tard lors de la première communication avec la personne.
Exemple concret
Une mairie utilise le fichier de l'état civil pour adresser aux nouveaux parents une lettre d'information sur les services petite enfance. Un administré demande de ne plus recevoir ces courriers. Le traitement relevant de l'intérêt public, la commune examine sa demande, constate qu'aucun motif impérieux ne justifie l'envoi et le retire de la liste de diffusion.
Textes de référence
- RGPD, art. 21
- RGPD, art. 6, 1, e) et f)
Le texte intégral du règlement : où lire le RGPD et comment s'y repérer.
