Droit à la portabilité : définition
Rédigé et vérifié par Sonia Di Pasqua, DPO sénior
Mis à jour le
En bref
Le droit à la portabilité permet à une personne de récupérer les données qu'elle a fournies à un organisme, dans un format structuré et lisible par une machine, et de les transmettre à un autre organisme, voire de les faire transférer directement.
Ce qu'il faut comprendre
Le droit à la portabilité est prévu par l'article 20 du RGPD. Il ne s'applique qu'à trois conditions cumulatives : le traitement repose sur le consentement ou sur un contrat, il est effectué à l'aide de procédés automatisés, et il porte sur des données fournies par la personne, y compris celles générées par son activité, comme un historique d'achats.
Le format doit être structuré, couramment utilisé et lisible par une machine : un fichier CSV ou JSON convient, une capture d'écran ou un PDF scanné non. Lorsque c'est techniquement possible, la personne peut demander une transmission directe vers un autre organisme. L'organisme qui reçoit les données devient alors responsable de leur traitement et doit vérifier qu'elles sont utiles à sa propre finalité.
La portabilité se distingue du droit d'accès. L'accès vise à savoir et à obtenir une copie de toutes les données ; la portabilité vise à réutiliser une partie d'entre elles ailleurs. Elle ne s'applique pas aux traitements nécessaires à une mission d'intérêt public, ce qui exclut la plupart des traitements des collectivités. Les données déduites par l'organisme, comme un score ou un profil, ne sont pas couvertes par la portabilité, mais restent accessibles au titre du droit d'accès.
Exemple concret
Un client d'une boutique en ligne de produits bio, abonné à un panier mensuel, souhaite changer de fournisseur. Il demande la récupération de son historique de commandes et de ses préférences. La PME lui transmet un fichier CSV contenant ces informations, mais pas le segment marketing qu'elle lui avait attribué, qui relève de ses propres analyses.
Textes de référence
- RGPD, art. 20
Le texte intégral du règlement : où lire le RGPD et comment s'y repérer.
