Formation IA obligatoire : ce que dit l'article 4 en 2026

Faut-il former les salariés qui utilisent des outils d'intelligence artificielle ? La réponse a changé en 2026. L'article 4 du règlement européen sur l'IA, l'IA Act, a été réécrit par le règlement dit « omnibus numérique sur l'IA ». Parler aujourd'hui de formation IA obligatoire sans préciser de quelle version du texte il s'agit conduit soit à exagérer la contrainte, soit à la croire disparue. Cet article fait le point sur le texte applicable au 2 novembre 2026.

La formation à l'IA est-elle obligatoire ?

Non, au sens d'une formation imposée avec un programme, une durée ou un certificat. Oui, au sens d'une obligation d'agir : les fournisseurs et les déployeurs de systèmes d'IA doivent prendre des mesures pour favoriser la maîtrise de l'IA des personnes qui utilisent ces systèmes pour leur compte. Former est le moyen le plus courant d'y répondre, sans être le seul.

Une obligation distincte et plus précise vise les déployeurs de systèmes à haut risque, qui doivent confier le contrôle humain à des personnes disposant des compétences et de la formation nécessaires. Elle ne s'applique pas encore.

Ce que prévoyait l'article 4 dans sa version de 2024

Dans sa rédaction initiale, applicable depuis le 2 février 2025, l'article 4 imposait aux fournisseurs et aux déployeurs de prendre des mesures pour garantir, « dans toute la mesure du possible, un niveau suffisant de maîtrise de l'IA » à leur personnel et aux autres personnes s'occupant du fonctionnement et de l'utilisation des systèmes pour leur compte. Le texte de 2024 reste lisible sur le Service desk IA Act de la Commission, qui signale lui-même que la disposition a été modifiée.

Cette formulation visait un résultat (un niveau suffisant), ce qui explique que beaucoup de contenus aient présenté une formation IA obligatoire pour toute entreprise utilisant un outil d'IA, quelle que soit sa taille.

Ce que l'omnibus 2026/1744 a changé

Le règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026, entré en vigueur le 27 juillet 2026, remplace l'article 4. D'après le texte adopté par le Parlement et le Conseil (PE-CONS 30/26), les fournisseurs et déployeurs « prennent des mesures pour favoriser le développement » de la maîtrise de l'IA de leur personnel, et cette obligation ne les contraint pas à garantir un niveau spécifique à chaque individu. La Commission résume : l'exigence pesant sur les entreprises est simplifiée, et la Commission comme les États membres prennent un rôle plus actif.

Le considérant 8 justifie ce changement par la charge qu'une obligation stricte ferait peser sur les petites entreprises.

Qui doit faire quoi au 2 novembre 2026 ?

Toute organisation qui développe ou utilise un système d'IA dans un cadre professionnel doit pouvoir montrer qu'elle a pris des mesures adaptées. Les obligations se répartissent ainsi.

• Fournisseurs et déployeurs : prendre des mesures proportionnées pour favoriser la maîtrise de l'IA du personnel et des autres personnes agissant pour leur compte, selon leur profil et le contexte d'usage.
• Déployeurs de systèmes d'IA à haut risque : confier le contrôle humain à des personnes disposant « des compétences, de la formation et de l'autorité nécessaires » (article 26, paragraphe 2). Cette obligation suit le calendrier reporté du haut risque : 2 décembre 2027 pour l'annexe III, 2 août 2028 pour l'annexe I.
• Commission et États membres : soutenir et faciliter ces efforts, en particulier ceux des PME ; la Commission publie des exemples pratiques et le Comité IA adopte des recommandations.

Pour situer ces échéances, consultez notre calendrier d'application de l'IA Act et notre guide pour qualifier un système à haut risque.

Les Q&R de la Commission : ce qui reste utile

Les questions et réponses de la Commission sur la maîtrise de l'IA ont été rédigées pour la version de 2024, et leur passage sur l'omnibus décrit encore la proposition, qui transférait l'obligation aux pouvoirs publics. Le texte finalement adopté maintient une obligation, allégée, pour les entreprises. Plusieurs repères restent néanmoins pertinents :

• aucun certificat n'est exigé, un registre interne des actions menées suffit ;
• l'AI Office n'entend pas imposer de formations obligatoires ni d'exigences strictes ;
• une base utile consiste à expliquer ce qu'est l'IA, quels outils l'organisation utilise, et leurs risques ;
• le contrôle relève des autorités nationales de surveillance du marché, les sanctions étant fixées par le droit national.

Ces repères éclairent la lecture du texte modifié sans créer d'obligation supplémentaire : ils ne font pas de l'article 4 une formation IA obligatoire au sens strict.

Le lien avec votre politique d'usage de l'IA

La manière la plus simple de documenter les mesures prises est de les rattacher à une politique d'utilisation de l'IA en entreprise. Elle fixe les outils autorisés et les données à ne pas y saisir ; la sensibilisation explique ces règles et fournit une trace cohérente. Un registre des systèmes d'IA aide à cibler qui former et sur quels outils.

À ne pas confondre avec l'obligation de formation du Code du travail

Indépendamment de l'IA Act, l'article L. 6321-1 du Code du travail prévoit que l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste et veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des technologies. Cette obligation générale ne vise pas l'IA en particulier et ne se confond pas avec l'article 4. Elle peut toutefois justifier d'accompagner un salarié dont le poste change avec un nouvel outil.

Il ne faut donc pas présenter une formation IA obligatoire comme découlant du droit du travail, ni à l'inverse considérer que l'allègement européen dispense l'employeur de cette obligation d'adaptation.

À retenir

• Il n'existe pas de formation IA obligatoire au sens d'un programme ou d'un certificat imposé par l'IA Act.
• Depuis l'omnibus 2026/1744, fournisseurs et déployeurs doivent prendre des mesures pour favoriser la maîtrise de l'IA, sans garantir de niveau individuel.
• Les déployeurs de systèmes à haut risque devront confier le contrôle humain à des personnes formées, selon le calendrier reporté.
• Une politique d'usage de l'IA et une trace des actions menées aident à démontrer la démarche.
• L'obligation d'adaptation de l'article L. 6321-1 du Code du travail reste applicable, indépendamment de l'IA Act.