Le règlement européen sur l'intelligence artificielle, le règlement (UE) 2024/1689, ne s'est pas appliqué d'un seul coup. La recherche « IA Act entrée en vigueur » appelle donc deux réponses distinctes : la date à laquelle le texte est devenu du droit positif, et les dates, échelonnées jusqu'en 2028, à partir desquelles chaque obligation devient exigible. Ce calendrier a en outre été modifié en juillet 2026 par un second règlement, dit omnibus numérique sur l'IA.
Voici ce calendrier tel qu'il résulte des textes publiés au Journal officiel au 28 septembre 2026, et ce que chaque échéance change pour une entreprise qui utilise des outils d'IA. Pour une présentation générale du règlement, consultez notre page consacrée à l'IA Act.
Quelle est la date d'entrée en vigueur de l'IA Act ?
Le règlement est entré en vigueur le 1er août 2024. Publié au Journal officiel le 12 juillet 2024, il est entré en vigueur le vingtième jour suivant sa publication, comme le prévoit son article 113. Cette date ne signifie pas que toutes ses obligations s'appliquent depuis : l'entrée en vigueur ouvre simplement le compte à rebours.
La CNIL rappelle cette distinction entre entrée en vigueur et application. Dans un registre de conformité, le repère IA Act entrée en vigueur (1er août 2024) sert donc surtout de point de départ : ce sont les dates d'application, fixées par l'article 113 puis modifiées en 2026, qui déterminent ce que vous devez faire et quand.
Qu'a changé l'omnibus numérique sur l'IA ?
L'omnibus a reporté les obligations applicables aux systèmes d'IA à haut risque et ajusté plusieurs autres échéances. Il ne s'agit plus d'une proposition : c'est le règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026, publié au Journal officiel le 24 juillet 2026 et entré en vigueur le 27 juillet 2026.
Proposé par la Commission européenne fin 2025, le texte a reçu le feu vert définitif du Conseil le 29 juin 2026. La Commission européenne en résume les effets : règles haut risque de l'annexe III applicables au 2 décembre 2027, celles de l'annexe I au 2 août 2028, nouvelle interdiction visant les applications de « dénudage », et obligation de maîtrise de l'IA simplifiée, la Commission et les États membres y prenant un rôle plus important.
Le calendrier d'application, échéance par échéance
Le tableau ci-dessous reprend les dates confirmées par la chronologie officielle de la Commission et par la CNIL. Entre la date IA Act entrée en vigueur et la dernière échéance de 2028, quatre ans s'écoulent, à condition de suivre le bon calendrier.
| Date | Ce qui s'applique | Situation au 28/09/2026 |
|---|---|---|
| 1er août 2024 | Entrée en vigueur du règlement | Acquis |
| 2 février 2025 | Dispositions générales (dont maîtrise de l'IA) et pratiques interdites | Applicable |
| 2 août 2025 | Modèles d'IA à usage général, gouvernance, autorités nationales, régime de sanctions | Applicable |
| 2 août 2026 | Application générale, obligations de transparence (article 50), contrôle par le Bureau de l'IA | Applicable |
| 2 décembre 2026 | Interdiction des contenus intimes non consentis et pédocriminels générés par IA ; fin de la transition pour le marquage des contenus | À venir |
| 2 août 2027 | Bacs à sable réglementaires nationaux ; mise en conformité des modèles d'usage général mis sur le marché avant le 2 août 2025 | À venir |
| 2 décembre 2027 | Systèmes à haut risque de l'annexe III (emploi, crédit, éducation...) | À venir (prévu au 2 août 2026 avant l'omnibus) |
| 2 août 2028 | Systèmes à haut risque intégrés à des produits réglementés (annexe I) | À venir (prévu au 2 août 2027 avant l'omnibus) |
Ce que chaque échéance implique pour votre entreprise
Depuis février 2025 : écarter les usages interdits
Les pratiques interdites par l'article 5 s'appliquent depuis le 2 février 2025. Sont notamment visées la notation sociale et la reconnaissance des émotions sur le lieu de travail ou dans l'enseignement, sauf raisons médicales ou de sécurité. Vérifiez qu'aucun outil utilisé en interne, y compris un module intégré à un logiciel RH, ne relève de ces catégories.
Depuis août 2025 et août 2026 : transparence et contrôle
Depuis le 2 août 2026, le Bureau de l'IA et les autorités nationales commencent à faire appliquer le règlement, selon la Commission européenne. Les agents conversationnels doivent informer les utilisateurs qu'ils échangent avec une IA, les hypertrucages doivent être signalés et les contenus générés doivent porter un marquage lisible par machine. Un assistant conversationnel sur votre site est directement concerné.
De décembre 2026 à août 2028 : préparer le haut risque
Le report ne supprime aucune obligation : il décale leur date d'exigibilité. Si vous utilisez un outil de tri de candidatures, d'évaluation des salariés ou de notation de crédit, vous serez déployeur d'un système à haut risque au sens de l'annexe III. Contrôle humain, conservation des journaux et information des représentants du personnel devront être en place au plus tard le 2 décembre 2027.
- 1Inventorier — Listez les outils d'IA utilisés dans l'entreprise, y compris les fonctions intégrées aux logiciels métiers.
- 2Qualifier — Pour chaque outil, identifiez votre rôle (fournisseur ou déployeur) et son niveau de risque au regard de l'article 5 et des annexes I et III.
- 3Dater — Associez à chaque outil l'échéance qui le concerne dans le calendrier modifié par le règlement (UE) 2026/1744.
- 4Articuler avec le RGPD — Lorsque l'outil traite des données personnelles, rapprochez cette analyse de votre registre des traitements et, si nécessaire, d'une analyse d'impact.
Cette cartographie évite une erreur fréquente : raisonner à partir de la seule date IA Act entrée en vigueur ou d'un calendrier antérieur à l'omnibus, au risque de négliger des obligations déjà applicables comme la transparence.
À retenir
- La date IA Act entrée en vigueur reste le 1er août 2024 ; l'omnibus n'a modifié que des dates d'application.
- Pratiques interdites, maîtrise de l'IA, règles des modèles d'usage général et transparence sont déjà applicables.
- Le règlement (UE) 2026/1744, en vigueur depuis le 27 juillet 2026, reporte le haut risque au 2 décembre 2027 (annexe III) et au 2 août 2028 (annexe I).
- Une nouvelle interdiction visant les contenus intimes non consentis générés par IA s'applique au 2 décembre 2026.
- Un inventaire daté de vos outils d'IA est la base de tout plan de mise en conformité.
Définitions utiles
Tout le lexique RGPD- IA ActL'IA Act est le règlement européen 2024/1689 sur l'intelligence artificielle. Il encadre la mise sur le marché et l'utilisation des systèmes d'IA dans l'Union selon leur niveau de risque, de l'interdiction pure et simple à de simples obligations de transparence.
- TransparenceLa transparence est le principe qui oblige l'organisme à informer les personnes de façon concise, compréhensible et facilement accessible sur l'utilisation de leurs données et sur leurs droits, dans un langage clair et simple.
- Maîtrise de l'IALa maîtrise de l'IA désigne les compétences et connaissances qui permettent d'utiliser un système d'IA en connaissance de cause. Depuis le 2 février 2025, fournisseurs et déployeurs doivent en assurer un niveau suffisant à leur personnel.
- CNILLa CNIL, Commission nationale de l'informatique et des libertés, est l'autorité administrative indépendante chargée en France de veiller à la protection des données personnelles. Elle conseille, contrôle et sanctionne.
- Registre des traitementsLe registre des traitements est le document, tenu par écrit, qui recense l'ensemble des traitements de données personnelles d'un organisme : finalités, catégories de données et de personnes, destinataires, durées de conservation et mesures de sécurité.
- DéployeurLe déployeur est la personne ou l'organisme qui utilise un système d'IA sous sa propre autorité dans le cadre d'une activité professionnelle. Une entreprise, une collectivité ou une association qui se sert d'un outil d'IA est déployeur au sens de l'IA Act.
