IA Act : définition
Rédigé et vérifié par Sonia Di Pasqua, DPO sénior
Mis à jour le
En bref
L'IA Act est le règlement européen 2024/1689 sur l'intelligence artificielle. Il encadre la mise sur le marché et l'utilisation des systèmes d'IA dans l'Union selon leur niveau de risque, de l'interdiction pure et simple à de simples obligations de transparence.
Ce qu'il faut comprendre
L'IA Act, ou règlement sur l'intelligence artificielle, s'applique directement dans tous les États membres, sans loi de transposition. Il classe les systèmes en quatre niveaux : pratiques interdites (notation sociale, manipulation, certaines reconnaissances d'émotions au travail), systèmes à haut risque, systèmes soumis à transparence (agents conversationnels, contenus générés) et systèmes à risque minimal.
Le texte est entré en vigueur le 1er août 2024 et s'applique par étapes : interdictions et obligation de maîtrise de l'IA depuis le 2 février 2025, règles sur les modèles d'IA à usage général depuis le 2 août 2025, application générale depuis le 2 août 2026, et 2 août 2027 pour certains systèmes à haut risque intégrés à des produits réglementés.
L'IA Act vise deux acteurs principaux : le fournisseur, qui développe le système ou le met sur le marché, et le déployeur, qui l'utilise dans son activité professionnelle. Une PME, une mairie ou une association qui utilise un outil d'IA est donc concernée en tant que déployeur. Erreur fréquente : croire que l'IA Act remplace le RGPD. Les deux textes se cumulent. Dès qu'un système d'IA traite des données personnelles, le RGPD continue de s'appliquer : base légale, information, droits des personnes, analyse d'impact si nécessaire.
Exemple concret
Une association d'aide à domicile utilise un assistant conversationnel pour répondre aux familles sur son site. Au titre de l'IA Act, elle doit vérifier que les utilisateurs sont clairement informés qu'ils échangent avec une IA et former ses salariés à l'outil. Au titre du RGPD, elle doit informer sur l'usage des données saisies et encadrer contractuellement le fournisseur.
Textes de référence
- Règlement (UE) 2024/1689, art. 5
- Règlement (UE) 2024/1689, art. 99
- Règlement (UE) 2024/1689, art. 113
Le texte intégral du règlement : où lire le RGPD et comment s'y repérer.
