Droit de rectification : définition
Rédigé et vérifié par Sonia Di Pasqua, DPO sénior
Mis à jour le
En bref
Le droit de rectification permet à toute personne d'obtenir, dans les meilleurs délais, la correction de données inexactes la concernant et de faire compléter des données incomplètes, par exemple en ajoutant une déclaration complémentaire.
Ce qu'il faut comprendre
Le droit de rectification est prévu par l'article 16 du RGPD. Il découle directement du principe d'exactitude : les données doivent être exactes et, si nécessaire, tenues à jour. Une adresse erronée, un nom mal orthographié, une situation familiale dépassée ou une mention erronée dans un dossier sont autant de cas concernés.
L'organisme doit corriger les données dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans le délai d'un mois applicable à toutes les demandes. Il doit aussi informer chaque destinataire à qui les données ont été communiquées, sauf si cela est impossible ou exige des efforts disproportionnés. Pendant la vérification de l'exactitude, la personne peut demander la limitation du traitement.
La rectification porte sur des faits, pas sur des appréciations. Un salarié peut faire corriger la date de son embauche, pas obtenir la réécriture d'une évaluation qu'il conteste. Il peut en revanche demander l'ajout de ses observations au dossier. Erreur fréquente : corriger la donnée dans le logiciel principal mais oublier les copies, comme l'outil de facturation, la liste d'envoi ou le prestataire de paie.
Exemple concret
La fille d'un résident d'EHPAD signale que le dossier administratif de son père indique un mauvais régime de protection sociale et une adresse de facturation périmée. Après vérification, l'établissement corrige les deux informations dans son logiciel de gestion, prévient le prestataire de facturation à qui les données avaient été transmises et confirme la modification par écrit.
Textes de référence
- RGPD, art. 16
- RGPD, art. 19
- RGPD, art. 5, 1, d)
Le texte intégral du règlement : où lire le RGPD et comment s'y repérer.
