FRIA : définition
Rédigé et vérifié par Sonia Di Pasqua, DPO sénior
Mis à jour le
En bref
La FRIA (analyse d'impact sur les droits fondamentaux) est l'évaluation que certains déployeurs d'IA à haut risque, notamment les organismes publics, doivent réaliser avant la première utilisation du système, pour identifier les risques pour les personnes et les mesures prévues.
Ce qu'il faut comprendre
FRIA est le sigle anglais de « Fundamental Rights Impact Assessment ». Elle est imposée par l'article 27 de l'IA Act aux déployeurs qui sont des organismes de droit public, comme les collectivités, ou des entités privées fournissant des services publics. Elle concerne aussi les déployeurs de systèmes d'évaluation de la solvabilité et de tarification en assurance vie et santé.
La FRIA décrit les processus dans lesquels le système sera utilisé, la durée et la fréquence d'usage, les catégories de personnes concernées, les risques de préjudice pour elles, les mesures de contrôle humain et les dispositions prévues si les risques se matérialisent, y compris les mécanismes de réclamation. Ses résultats sont notifiés à l'autorité de surveillance du marché.
La FRIA ne remplace pas l'AIPD du RGPD. Les deux exercices se recoupent, et l'IA Act prévoit que la FRIA complète l'AIPD lorsqu'une partie des obligations est déjà couverte par celle-ci. L'AIPD porte sur les données personnelles ; la FRIA couvre plus largement les droits fondamentaux, comme la non-discrimination ou l'accès aux services. Erreur fréquente : la réaliser après la mise en service. Elle doit être faite avant la première utilisation et mise à jour si des éléments importants changent.
Exemple concret
Une caisse des écoles envisage un outil d'IA pour prioriser les demandes d'aide à la restauration scolaire. Avant de l'utiliser, elle réalise une FRIA : familles concernées, risque d'exclusion de foyers aux situations atypiques, vérification humaine de chaque refus, voie de recours. Elle la rapproche de l'AIPD déjà menée sur le fichier des familles.
Textes de référence
- Règlement (UE) 2024/1689, art. 27
Le texte intégral du règlement : où lire le RGPD et comment s'y repérer.
