Fournisseur d'IA : définition
Rédigé et vérifié par Sonia Di Pasqua, DPO sénior
Mis à jour le
En bref
Le fournisseur d'IA est la personne ou l'organisme qui développe un système ou un modèle d'IA, ou le fait développer, et le met sur le marché ou en service sous son propre nom ou sa propre marque, à titre payant ou gratuit.
Ce qu'il faut comprendre
Le fournisseur porte l'essentiel des obligations de l'IA Act. Pour un système à haut risque, il doit mettre en place un système de gestion des risques et de la qualité, documenter le système, garantir la qualité des données d'entraînement, prévoir la journalisation et le contrôle humain, réaliser l'évaluation de conformité, apposer le marquage CE et enregistrer le système dans la base de données de l'Union.
Un organisme peut devenir fournisseur sans être éditeur de logiciels. C'est le cas s'il commercialise sous son nom un système conçu par un tiers, s'il modifie substantiellement un système à haut risque, ou s'il en change la destination pour en faire un usage à haut risque. Il assume alors toutes les obligations du fournisseur initial.
Le fournisseur se distingue du déployeur, qui utilise le système sous son autorité dans un cadre professionnel. Au sens du RGPD, un fournisseur peut être sous-traitant de ses clients pour les données qu'il traite pour leur compte, et responsable de traitement pour l'entraînement de ses propres modèles. Erreur fréquente : croire qu'un développement réservé à un usage interne échappe au statut de fournisseur. La mise en service pour son propre usage suffit à le déclencher.
Exemple concret
Une start-up de la santé développe un outil qui aide les infirmières à prioriser les appels de patients, et le vend aux établissements sous sa marque. Elle est fournisseur. Les EHPAD qui l'achètent sont déployeurs. Si un groupe d'EHPAD modifiait profondément l'outil pour l'utiliser à d'autres fins, il pourrait à son tour être considéré comme fournisseur.
Textes de référence
- Règlement (UE) 2024/1689, art. 3, 3)
- Règlement (UE) 2024/1689, art. 16
- Règlement (UE) 2024/1689, art. 25
Le texte intégral du règlement : où lire le RGPD et comment s'y repérer.
