Loi IA en France : ce qui s'applique vraiment en 2026

Quand un dirigeant tape loi intelligence artificielle France dans un moteur de recherche, il cherche en général à savoir quel texte s'impose à son entreprise lorsqu'elle achète, développe ou utilise un outil d'intelligence artificielle. Au 28 septembre 2026, la France n'a pas adopté de loi autonome consacrée à l'IA. Le cadre repose sur un règlement européen, sur un projet de loi qui organise son contrôle, et sur des textes français plus anciens qui s'appliquent déjà aux usages de l'IA.

Existe-t-il une loi française sur l'intelligence artificielle ?

Non, pas au sens d'une loi dédiée. Le texte de référence est le règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle, souvent appelé IA Act, qui s'applique en France sans transposition. Le droit français se limite à organiser sa mise en œuvre.

Cela tient à la nature du texte. Un règlement est un acte contraignant qui doit être mis en œuvre dans son intégralité dans toute l'Union, à la différence d'une directive qui fixe des objectifs et laisse chaque pays rédiger ses propres mesures. Parler d'une loi intelligence artificielle France revient donc, en droit, à désigner un règlement européen complété par des règles nationales d'organisation. Le contenu du règlement (pratiques interdites, systèmes à haut risque, obligations de transparence) est présenté sur notre page IA Act, et ses dates dans l'article IA Act : entrée en vigueur et calendrier.

Si un contenu en ligne cite une loi française sur l'IA avec un numéro précis, vérifiez son existence sur Légifrance : une loi qui n'y figure pas n'est pas du droit applicable.

Qui contrôle l'application du règlement IA en France ?

Le Gouvernement a retenu un schéma qui confie le contrôle à des autorités existantes, chacune dans son domaine, plutôt qu'à un régulateur unique. Ce schéma, publié en septembre 2025, ne s'appliquera qu'une fois accepté par le Parlement par le biais d'un projet de loi.

Dans ce schéma, la DGCCRF coordonne l'action des autorités de surveillance et représente la France au niveau européen sur ces questions. Les entreprises continueraient ainsi à traiter avec leurs régulateurs habituels. Voici la répartition présentée par la Direction générale des Entreprises.

Où en est le projet de loi d'adaptation ?

Au 28 septembre 2026, le texte qui doit désigner ces autorités n'est pas définitivement adopté. Il s'agit du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne, examiné en procédure accélérée.

Selon le dossier législatif du Sénat, ce projet a été déposé le 10 novembre 2025, adopté en première lecture par le Sénat le 18 février 2026, puis transmis à l'Assemblée nationale le 20 février 2026, où il porte le numéro 2518. À la date de publication, le dossier ne mentionne ni commission mixte paritaire ni promulgation. C'est ce projet qui constitue aujourd'hui le volet national le plus proche d'une loi intelligence artificielle France : son volet IA vise à organiser le contrôle du règlement européen, et non à en réécrire les règles de fond.

Pour le cadre général, consultez les questions-réponses de la CNIL sur le règlement IA. La CNIL y rappelle que le règlement IA ne remplace pas le RGPD : les deux textes s'appliquent souvent ensemble dès qu'un système d'IA traite des données personnelles.

Quels textes français s'appliquent déjà aux usages de l'IA ?

Plusieurs règles nationales encadrent déjà l'IA en entreprise, indépendamment du projet de loi. Elles touchent aux données personnelles, au travail et à certains contenus générés.

Sans attendre une loi intelligence artificielle France spécifique, vous devez donc tenir compte des textes suivants :

• Le RGPD et la loi Informatique et Libertés, contrôlés par la CNIL. Celle-ci a finalisé en juillet 2025 ses recommandations sur le développement des systèmes d'IA et les regroupe dans ses fiches pratiques IA.
• Le code du travail. Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le comité social et économique est informé et consulté sur l'introduction de nouvelles technologies (article L2312-8, 4°), ce qui peut viser un outil d'IA modifiant les conditions de travail.
• Le code pénal. La loi n° 2024-449 du 21 mai 2024, dite SREN, a renforcé les sanctions des atteintes à la représentation de la personne commises au moyen d'hypertrucages (article 226-8).

Pour la partie données personnelles, notre page RGPD et IA détaille les points à vérifier dans un projet d'IA.

Que faire dans votre entreprise dès maintenant ?

L'incertitude sur les autorités nationales ne suspend pas les obligations du règlement européen ni celles du droit français. Documentez vos usages et traitez les obligations déjà certaines.

1. 1Inventorier — Recensez les outils d'IA utilisés ou développés, y compris ceux intégrés à des logiciels du marché.
2. 2Qualifier — Déterminez pour chaque outil si vous êtes fournisseur ou déployeur au sens du règlement, et à quelle catégorie de risque il appartient.
3. 3Vérifier le RGPD — Identifiez les données personnelles traitées, la base légale, l'information des personnes et le besoin éventuel d'une analyse d'impact.
4. 4Associer le CSE — Si votre entreprise compte au moins 50 salariés, anticipez l'information et la consultation du CSE avant le déploiement.
5. 5Suivre le texte national — Consultez régulièrement Légifrance et le dossier législatif pour connaître l'autorité qui contrôlera votre secteur.

Suivre l'actualité de la loi intelligence artificielle France est utile, mais cela ne doit pas retarder ce travail. Les autorités désignées contrôleront des obligations fixées par le règlement européen, et une documentation à jour facilitera tout échange avec elles.

À retenir

• Au 28 septembre 2026, il n'existe pas de loi française autonome sur l'IA : le règlement (UE) 2024/1689 s'applique directement.
• Le projet de loi d'adaptation qui désigne les autorités de contrôle a été adopté par le Sénat en février 2026 et reste en discussion à l'Assemblée nationale.
• Le schéma gouvernemental confie la coordination à la DGCCRF et répartit le contrôle entre autorités existantes, dont la CNIL, l'Arcom et l'ACPR.
• Le RGPD, le code du travail et le code pénal encadrent déjà certains usages de l'IA en entreprise.