L'intelligence artificielle : la définition juridique

Dans le langage courant, l'intelligence artificielle désigne des outils très variés, du correcteur orthographique à l'agent conversationnel. La CNIL la présente d'ailleurs comme un domaine scientifique plutôt que comme une technologie unique. Pour une entreprise, cette vision large ne suffit pas : ce qui déclenche des obligations, c'est la notion juridique de système d'IA posée par le règlement (UE) 2024/1689, dit AI Act. Savoir si un outil entre dans cette définition est la première question à trancher.

Que signifie « système d'IA » au sens du règlement ?

Un système d'IA est un système automatisé qui, à partir des entrées qu'il reçoit, déduit comment produire des sorties (prédictions, contenus, recommandations ou décisions) capables d'influencer son environnement. C'est l'article 3, point 1, qui fixe cette définition, et c'est elle seule qui compte pour savoir si le règlement s'applique.

Cette définition juridique de l'intelligence artificielle est volontairement neutre sur la technique employée. Elle ne cite ni apprentissage automatique ni réseau de neurones : elle décrit un comportement. Elle s'applique depuis le 2 février 2025, date à laquelle les chapitres I et II du texte sont entrés en application selon l'article 113.

Les sept critères de la définition

Les lignes directrices de la Commission européenne publiées le 6 février 2025 découpent la définition en sept éléments. Elles ne sont pas contraignantes et la Commission prévoit de les faire évoluer, mais elles fournissent une grille de lecture officielle.

L'inférence, le critère qui fait la différence

Le considérant 12 du règlement le dit sans détour : la capacité d'inférence est une caractéristique essentielle des systèmes d'IA. C'est elle qui sépare l'intelligence artificielle des logiciels traditionnels plus simples. Un outil qui applique des règles écrites à l'avance par une personne, sans rien déduire de lui-même, ne relève pas de la définition, même s'il automatise une tâche complexe.

En pratique, un logiciel de facturation qui calcule une TVA selon un barème fixe n'infère rien. Un outil qui rédige un courriel ou détecte une fraude à partir d'un modèle construit sur des données entre en principe dans le champ, quel que soit le discours de l'éditeur.

Quels logiciels ne sont pas de l'IA au sens juridique ?

Ne relèvent pas de l'intelligence artificielle au sens juridique les logiciels qui suivent uniquement des règles définies par des personnes physiques, ni certains outils dont la capacité d'inférence reste trop limitée. Les lignes directrices citent quatre familles, avec des exemples :

• l'amélioration de l'optimisation mathématique, par exemple un système qui optimise l'allocation de bande passante d'un réseau satellitaire ;
• le traitement de données de base, comme une base de données qui trie ou filtre selon des critères fixés ;
• les heuristiques classiques, comme un programme d'échecs fondé sur un algorithme minimax ;
• les systèmes de prédiction simples, comme la prévision de la température de demain à partir de la moyenne de la semaine passée.

Le règlement écarte aussi certains usages, même lorsqu'un vrai système d'IA est en jeu. L'article 2 exclut notamment les usages exclusivement militaires ou de sécurité nationale, les systèmes développés uniquement pour la recherche scientifique et l'usage par un particulier dans un cadre purement personnel. Les lignes directrices rappellent qu'aucune liste exhaustive n'est possible : chaque outil s'apprécie au cas par cas.

Que change la qualification pour votre entreprise ?

Si l'outil est un système d'IA, votre entreprise endosse un rôle prévu par le texte, le plus souvent celui de déployeur, c'est-à-dire d'utilisateur sous sa propre autorité. Le fournisseur qui développe l'outil porte l'essentiel des exigences, mais l'utilisateur professionnel a aussi les siennes.

Dès qu'un outil relève de l'intelligence artificielle au sens juridique, plusieurs règles peuvent s'appliquer :

• l'article 4 impose aux fournisseurs et aux déployeurs de prendre des mesures pour développer la maîtrise de l'IA de leur personnel ;
• les pratiques interdites de l'article 5 sont applicables depuis le 2 février 2025 ;
• l'article 50 impose aux déployeurs d'informer les personnes exposées à la reconnaissance des émotions et de signaler les hypertrucages, depuis le 2 août 2026 ;
• les usages à haut risque (recrutement, crédit, éducation) entraînent des obligations renforcées, selon un calendrier modifié en 2026.

Le règlement sur l'IA ne remplace pas le RGPD. Dès que l'outil traite des données personnelles, les deux textes se cumulent. Pour le détail des obligations par article, consultez notre lecture du règlement européen sur l'IA et le calendrier d'application de l'IA Act.

Qualifier vos outils en quatre étapes

La démarche tient en un inventaire suivi d'un test simple, outil par outil, pour concentrer l'effort de conformité sur ce qui relève réellement du règlement.

1. 1Recenser — Listez les logiciels utilisés, y compris les fonctions intégrées à vos outils de bureautique ou de messagerie.
2. 2Tester l'inférence — Vérifiez si les sorties sont déduites d'un modèle ou de données, ou si elles découlent de règles écrites par une personne.
3. 3Vérifier les exclusions — Écartez les usages hors champ prévus par l'article 2 et les logiciels simples décrits par les lignes directrices.
4. 4Documenter — Consignez la conclusion pour chaque outil, puis identifiez votre rôle (fournisseur ou déployeur) et vos obligations.

À retenir

• La notion juridique de système d'IA, fixée à l'article 3 du règlement (UE) 2024/1689, est plus étroite que le sens courant.
• L'inférence est le critère décisif : un logiciel fondé uniquement sur des règles écrites par des personnes n'est pas un système d'IA.
• Les lignes directrices de la Commission, non contraignantes, détaillent sept critères et quatre familles de logiciels exclus.
• Une entreprise qui utilise un outil d'IA est en principe déployeur et doit au minimum agir sur la maîtrise de l'IA de ses équipes.